La diffusion d’une adresse municipale a enfreint les normes,déclare le Conseil canadien des normes de la radiotélévision

Ottawa, le 18 juillet 2006 – Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) rendait publique aujourd’hui sa décision concernant la diffusion d’une adresse municipale à l’antenne de CKYK-FM d’Alma les 31 octobre et 1er novembre 2005. À l’occasion de l’Halloween, les animateurs de la station ont annoncé qu’une personne trouvée coupable de pédophilie vivait à une certaine adresse à Alma. Ils ont mentionné le nom de la rue et le numéro de la résidence en ondes ce jour-là et aussi le lendemain matin. Le Comité régional du Québec du CCNR a trouvé que ces diffusions ont enfreint l’article sur la vie privée du Code de déontologie (journalistique) de l’Associationcanadienne des directeurs de l’information radio-télévision (ACDIRT). 

Pendant la journée de l’Halloween, les animateurs discutaient de conseils de sécurité pour l’Halloween. Un animateur a mentionné qu’une auditrice avait appelé la station pour signaler qu’un individu trouvé coupable de pédophilie vivait dans cette ville et que sa maison était décorée pour l’Halloween. Après avoir apparemment vérifié cette information, la station a annoncé l’adresse municipale sur les ondes. On indiquait que la personne avait le droit de décorer sa maison, mais que les parents devraient être au courant de quelle maison il s’agissait. Même si les animateurs n’ont pas donné le nom de la personne, ils ont indiqué l’adresse municipale exacte. Le lendemain matin, les animateurs de l’émission matinale ont repris le sujet et ont répété l’adresse. 

Le CCNR a été saisi d’une plainte de trois personnes habitant à cette adresse. Ils se sont plaints que ces diffusions ont porté atteinte à leur vie privée et qu’ils avaient été harcelés à cause de ces annonces faites en ondes. La station a fait valoir que les renseignements au sujet de cette condamnation étaient accessibles au public dans les documents du tribunal et qu’il était dans l’intérêt public de fournir des renseignements sur la sécurité se rapportant à l’Halloween. 

Le Comité régional du Québec a trouvé que les diffusions ont porté atteinte à la vie privée des plaignants pour les raisons suivantes : 

[Il] peut y avoir des renseignements publics au sujet de particuliers qu’il n’est pas approprié de diffuser. […] (Il est d’une importance non négligeable de rappeler, dans ce contexte, que trois personnes habitaient à cette adresse, dont au moins deux ne faisant vraisemblablement pas partie de la catégorie ciblée par la station qui ont tout de même subi les conséquences de cette divulgation.)

 […]

 Même s’il est vrai que les casiers judiciaires peuvent faire partie des dossiers publics et qu’il est assez facile de les vérifier, cela ne les rend pas automatiquement des renseignements qui sont appropriés pour la diffusion. Après tout, un des objectifs du régime pénal consiste à faire en sorte que ceux qui ont été incarcérés pour leurs crimes soient vus comme des gens réadaptés et aptes à être réintégrés à la société une fois mis en liberté. […] Le diffuseur a pris pour acquis qu’il servait l’intérêt public en divulguant ces renseignements le jour où l’on pouvait s’attendre que les enfants circulent dans les rues à la recherche de bonbons et d’autres friandises. Le Comité n’est pas d’accord. La diffusion de ce genre de renseignements n’est justifiée que lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre qu’un contrevenant condamné et ensuite mis en liberté présente une menace véritable et vérifiable pour la vie et la sécurité des gens de la collectivité. Il n’est pas raisonnable, selon le Comité, de prendre pour acquis que chaque criminel (ce qui engloberait chaque délinquant sexuel) présente un danger une fois que le processus de sa réintégration à la société est en cours. Par conséquent, la diffusion de renseignements portant atteinte à la vie privée constitue une infraction à l’article 4 du Code de déontologie (journalistique) de l’ACDIRT. […] De plus, rien n’indique qu’il était nécessaire de fournir l’adresse municipale pour obtenir le résultat souhaité par le diffuseur. Des conseils généraux à l’intention des parents les incitant à accompagner leurs enfants de porte en porte à l’Halloween auraient suffi amplement.

 Les radiotélédiffuseurs privés canadiens ont créé eux-mêmes les codes qui constituent les normes du secteur concernant la déontologie et l’emploi de stéréotypes sexuels ainsi que la présentation de violence à la télévision et ils s’attendent à ce qu’ils soient respectés par les membres de leur profession. En 1990, ils se sont aussi dotés d’un organisme d’autoréglementation, le CCNR, qu’ils ont mandaté de veiller à l’administration de ces codes de responsabilité professionnelle. Le Conseil a par la suite été chargé de veiller également au respect du Code de déontologie (journalistique) adopté en 1970 par l’Association canadienne des directeurs de l’information radio-télévision (ACDIRT). Plus de 590 stations de radio et de télévision et services spécialisés, d’un bout à l’autre du Canada, sont membres du Conseil.

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Toutes les décisions du CCNR, les codes, les liens vers les sites Web des membres et d'autres sites Web, ainsi que des renseignements pertinents sont affichés sur son site Web à www.ccnr.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la présidente nationale du CCNR, Mme Andrée Noël, ou le directeur exécutif du CCNR, M. John MacNab.