La diffusion de la voix d’un représentant du gouvernement sans sa permission constitue une atteinte à la vie privée, déclare le Conseil canadien des normes de la radiotélévision

Canadian Broadcast Standards Council
Conseil canadien des normes de la radiotélévision

Ottawa, le 26 juin 2002 — Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) rendait publique aujourd'hui sa décision concernant un reportage diffusé dans le cadre de l'émission de journalisme d'enquête, J.E., de TVA. Le reportage contenait des extraits enregistrés d'une conversation téléphonique entre le journaliste de J.E. et un représentant du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec. Le Comité régional du Québec du CCNR a statué que le fait d'avoir diffusé la voix du représentant sans sa permission constitue une violation du Code de déontologie de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et du Code de déontologie (journalistique) de l'Association canadienne des directeurs de l'information radio-télévision (ACDIRT).

Le reportage, diffusé le 6 avril 2001, était un reportage de suivi d'une histoire que J.E. avait présentée pour la première fois en mars. Il s'agissait de l'enquête concernant deux assistés sociaux qui revenaient de vacances en République dominicaine où ils étaient allés en quête « d'aventures sexuelles ». On entend la voix de l'agent des relations avec les médias du Ministère à trois occasions pendant le reportage. Il a fait part au journaliste de la politique générale du Ministère en ce qui concerne les assistés sociaux qui prennent des vacances et lui a également indiqué que les deux hommes en question faisaient l'objet d'une enquête.

La plainte a été présentée au CCNR par le Ministère lui-même. On y explique que malgré le fait que l'agent des relations avec les médias avait convenu de s'entretenir avec le journaliste de J.E., on ne l'a pas informé que leur conversation téléphonique était enregistrée et il n'a pas autorisé TVA à diffuser sa voix. De son côté, TVA a prétendu qu'étant donné que l'agent avait refusé de donner une entrevue devant la caméra, le seul moyen pour J.E. d'obtenir l'information était d'enregistrer la voix de l'agent à son insu.

Le Comité régional du Québec n'était pas d'accord avec cette explication et a statué que l'émission avait violé les deux codes mentionnés ci-haut. Même si le CCNR a statué dans le passé qu'il est permis d'utiliser des dispositifs d'enregistrement clandestins lorsqu'il est impossible d'obtenir l'information par d'autres moyens, ce c'est pas le cas dans cette affaire. Le Comité a déclaré que même s'il était dans l'intérêt publique de présenter ce reportage,

l'information était disponible. Le représentant du Ministère n'a pas hésité à la fournir au téléphone. En effet, on a reconnu qu'il avait déjà été interviewé devant la caméra sur le même sujet dans le cadre de l'épisode de J.E. du 16 mars. Le Ministère n'a pas non plus soulevé d'objection concernant l'utilisation de l'information fournie par M. Lortie. Le Comité prend pour acquis qu'on aurait même pu le citer directement sans qu'il n'y ait d'objection. La plainte du Ministère se rapporte uniquement à l'emploi de la voix de M. Lortie.

Le Comité a également constaté que TVA « n'a rien fait pour fausser les faits de l'histoire ou pour salir la réputation de M. Lortie ou du ministère qu'il représente ». TVA a commis la faute de ne pas obtenir la permission de l'agent pour utiliser sa voix, ce qui constituait la présentation inappropriée des nouvelles ou des points de vue contrairement au Code de déontologie de l'ACR, et une atteinte injustifiée à la vie privée selon les dispositions du Code de déontologie (journalistique) de l'ACDIRT.

Les radiotélédiffuseurs privés canadiens ont arrêté des codes qui constituent les normes du secteur concernant l'emploi de stéréotypes sexuels, la présentation de violence et le traitement de questions à valeur morale, tels les droits de l'homme, sur les ondes, et ils s'attendent que leurs collègues les respectent. Ils se sont aussi dotés d'un organisme d'autoréglementation, le CCNR, qu'ils ont mandaté de veiller à l'administration de ces codes de responsabilité professionnelle. Le Conseil a par la suite été chargé de veiller également au respect du code de déontologie journalistique adopté par l'Association canadienne des directeurs de l'information radio-télévision (ACDIRT). Plus de 500 stations de radio et de télévision et services spécialisés, d'un bout à l'autre du Canada, sont membres du Conseil.

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Toutes les décisions du CCNR, les codes, les liens vers les sites Web des membres et d'autres sites Web, ainsi que des renseignements pertinents sont affichés sur son site Web à www.ccnr.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la présidente nationale du CCNR, Mme Andrée Noël, ou le directeur exécutif du CCNR, M. John MacNab.