CFRB-AM concernant des commentaires faits dans le cadre de The City with Mayor Rob Ford

comité régional de l’ontario
(Décision du CCNR 11/12-1881 et -1942)
Rendue le 21 décembre 2012
M. Ziniak (présidente), M. Harris, M. Loh (ad hoc), E. Shia (ad hoc)

LES FAITS

The City with Mayor Rob Ford est une émission-débat qu’anime le maire actuel de Toronto, Rob Ford, et son frère Doug Ford, lui-même conseiller municipal. Les frères Ford s’entretiennent de la scène municipale torontoise et des événements qui font l’actualité avec des invités et des auditeurs au téléphone. L’émission est diffusée tous les dimanches de 13 heures à 15 heures sur les ondes de CFRB-AM News Talk 1010.

Le 6 mai 2012, un journaliste indépendant, David Menzies, était l’invité du jour. La discussion entre lui et les frères Ford a porté sur le fait que certains organes médiatiques semblaient déterminés à « avoir la tête » du maire Ford. Au cours de la discussion, monsieur Menzies a évoqué quelques prises de bec entre le maire Ford et des représentants des médias. Dans un cas en particulier, un journaliste du Toronto Star s’était rendu au domicile du maire Ford, pour enquêter sur une demande de ce dernier d’acheter le terrain adjacent. Le maire avait confronté le journaliste. En rapportant cette anecdote, Monsieur Menzies a fait les commentaires suivants : [traduction] « Je me suis laissé dire que le Star avait volontairement assigné leur reporter euh… le plus efféminé – je ne l’attaque pas pour cela – expressément pour noircir votre portrait si vous décidiez de recourir à la force physique ». Le second incident évoqué par monsieur Menzies concernait la comédienne Mary Walsh de l’émission satirique This Hour Has 22 Minutes diffusée par le service anglais de Radio-Canada. L’un de ses personnages bouffons dans l’émission est celui de Marg, la princesse guerrière, qui revêt un costume médiéval et s’arme d’une épée pour tendre des embuscades aux politiciens en leur posant des questions souvent ridicules. Madame Walsh avait abordé le maire Ford devant sa maison, mais celui-ci, ne la reconnaissant pas, avait appelé la police. Monsieur Menzies a dit à peu près ceci : [traduction] « La CBC a dépêché Mary Walsh pour vous tendre une embuscade au petit matin. Eh bien, je regrette, mais si je m’étais retrouvé en face d’une, t’sais, d’une alcoolique qui brandit une épée sur le terrain de mon domicile [ricanements de Rob Ford], moi aussi, Rob Ford, j’aurais appelé la police. »

Monsieur Menzies a enchaîné avec le traitement réservé au maire Ford par le Toronto Star. À propos de la campagne de 2010 pour la marie de Toronto, il a rappelé un incident à peu près dans ces termes :

[traduction]

Je me souviens d’un incident qui s’est produit au cours de la campagne et qui montre bien la partialité et la brutalité que vous avez eu à subir. Je me souviens qu’au cours d’une soirée de présentation des candidats, je crois que c’était un médecin retraité qui a pris la parole pour vous dire quelque chose comme ceci, monsieur le Maire : « On voit bien que vous avez une forte surcharge pondérale; vous avez la face toute rouge et vous transpirez. Comment pouvons-nous savoir si, une fois élu au poste stressant de maire de Toronto, vous n’allez pas devenir, disons, stressé au point de faire une crise cardiaque? » Vous saisissez ce qu’il voulait dire, n’est-ce pas ? Cet homme est trop gros. Pour le bien de sa santé, nous allons l’écarter du poste, pour qu’il n’en meure pas. Imaginez un peu, monsieur le Maire et vous monsieur le Conseiller, que j’aie été là, à cette soirée des candidats, et que je sois allé voir George Smitherman pour lui dire : « Savez-vous quoi, George? Vous, un homosexuel actif, vous qui avez consommé toutes sortes de drogues illicites, comment savoir si vous n’allez pas vous livrer à des pratiques sexuelles et consommer des drogues à haut risque qui vont vous valoir, euh, le VIH et ensuite le SIDA, et vous faire mourir en poste ? » Je serais probablement lynché sur place, pas vrai ? Oh non, on ne peut pas dire des choses comme ça ! Mais savez-vous quoi ? Le maire, ce gros type, on peut lui envoyer toutes sortes de choses en pleine face. On peut lui tomber dessus jusqu’à ce que mort s’ensuive. Et voilà ce qui est méprisable, monsieur le Maire, et qui démontre bien la partialité des médias de gauche, dans cette ville.

Doug Ford a répliqué que lui et son frère avaient reçu des félicitations pour la façon dont ils avaient tenu tête au Toronto Star et monsieur Menzies a fait des commentaires négatifs sur d’autres élus municipaux qui étaient, a-t-il dit, « hostiles » au maire Ford. Le maire Ford s’est contenté d’interjeter : [traduction] « David, c’est tout à fait, euh, phénoménal. »

Les commentaires de monsieur Menzies sur George Smitherman, un politicien ouvertement homosexuel qui briguait le poste de maire de Toronto en 2010 et s’est classé second après Rob Ford, ont généré une certaine controverse dans le public. Les bulletins de nouvelles de CFRB en ont fait état le lendemain en reprenant les commentaires litigieux et en diffusant la réaction de Doug Ford. Celui-ci a déclaré que lui-même et son frère n’étaient pas d’accord avec les propos de monsieur Menzies et qu’ils n’étaient pas en faveur d’attaquer qui que ce soit, parce que, a-t-il dit, ils savaient comment une personne se sent. (On peut lire la transcription intégrale de ce segment de l’émission The City et du bulletin de nouvelles dans l’annexe A, en anglais seulement.)

Le CCNR a reçu au total 64 plaintes au sujet de l’émission The City with Mayor Rob Ford diffusée le 6 mai. Les plaignants s’en prenaient aux commentaires de monsieur Menzies sur George Smitherman, Mary Walsh et le reporter du Toronto Star. De ces plaignants, 36 avaient la possibilité de déposer une demande de décision au CCNR. Seuls deux d’entre eux s’en sont prévalu. (On peut lire leur correspondance, de même que toute la correspondance qui traite de ces deux dossiers dans l’annexe B, en anglais seulement.) La station CFRB a répondu aux plaignants au cours du mois de juin. Monsieur Menzies, a-t-elle indiqué, ne faisait que [traduction] « suggérer une situation hypothétique […] pour donner son opinion concernant la façon dont il évalue le climat politique actuel ». CFRB a mentionné que l’émission a l’habitude de faire de la place au débat et à l’expression de points de vue divergents. La station a noté qu’elle avait diffusé la déclaration de Doug Ford quant au fait que les propos de monsieur Menzies ne reflétaient pas sa vision des choses ni celle du maire, pas plus qu’ils ne reflétaient le point de vue de la station.

LA DÉCISION

Le Comité régional de l’Ontario a étudié la plainte à la lumière des dispositions suivantes du Code de déontologie et du Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) :

Code de déontologie de l’ACR, Article 2 – Droits de la personne

Reconnaissant que tous et chacun ont droit à la reconnaissance complète et égale de leurs mérites et de jouir de certains droits et libertés fondamentaux, les radiotélédiffuseurs doivent veiller à ce que leur programmation ne renferme pas de contenu ou de commentaires abusifs ou indûment discriminatoires quant à la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou le handicap physique ou mental.

Code de déontologie de l’ACR, Article 6 – Présentation juste, complète et appropriée

C’est un fait reconnu que la tâche première et fondamentale de chaque radiotélédiffuseur est de présenter des nouvelles, des points de vue, des commentaires ou des textes éditoriaux d’une manière complète, juste et appropriée. Ce principe s’applique à toute la programmation de la radio et de la télévision, qu’il s’agisse des nouvelles, des affaires publiques, d’un magazine, d’une émission‑débat, d’une émission téléphonique, d’entrevues ou d’autres formules de radiotélévision dans lesquelles des nouvelles, des points de vue, des commentaires ou des éditoriaux peuvent être exprimés par les employés du radiotélédiffuseur, leurs invités ou leurs interlocuteurs.

Code de l’ACR sur la représentation équitable, Article 2 – Droits de la personne

Reconnaissant que tous et chacun ont droit de jouir complètement de certaines libertés et de certains droits fondamentaux, les radiodiffuseurs doivent s’assurer que leurs émissions ne présentent aucun contenu ou commentaire abusif ou indûment discriminatoire en ce qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou un handicap physique ou mental.

Code de l’ACR sur la représentation équitable, Article 3 – Représentation négative

Pour assurer une représentation adéquate de tous les individus et tous les groupes, les radiodiffuseurs doivent éviter de présenter sur les ondes des représentations indûment négatives des individus en ce qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou un handicap physique ou mental. Une telle représentation négative peut prendre plusieurs formes, incluant, entre autres, les stéréotypes, la stigmatisation et la victimisation, la dérision au sujet des mythes, des traditions ou des pratiques, un contenu dégradant et l’exploitation.

Code de l’ACR sur la représentation équitable, Article 4 – Stéréotypes

Reconnaissant que les stéréotypes constituent une forme de généralisation souvent et, de façon simpliste, dénigrante, blessante ou préjudiciable, tout en ne reflétant pas la complexité du groupe faisant l’objet du stéréotype, les radiodiffuseurs doivent s’assurer que leurs émissions ne renferment aucun contenu ou commentaire stéréotypé indûment négatif en ce qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou un handicap physique ou mental.

Code de l’ACR sur la représentation équitable, Article 5 – Stigmatisation et victimisation

Reconnaissant que les membres de certains des groupes identifiables suivants se voient confrontés à des problèmes particuliers se rapportant à leur représentation, les radiodiffuseurs doivent s’assurer que leurs émissions ne stigmatisent ni ne victimisent les individus ou les groupes en raison de la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou un handicap physique ou mental.

Code de l’ACR sur la représentation équitable, Article 10 – Facteurs contextuels

Il est justifié que les émissions présentent un contenu qui semblerait autrement contrevenir à une des dispositions précédentes dans les contextes suivants :

[…]

  1. […]
  2. […]
  3. Traitement intellectuel : On peut diffuser une émission à des fins apparemment académiques, artistiques, humanitaires, journalistiques, scientifiques ou pour la recherche, ou qui présente autrement un intérêt public, pourvu qu’elle ne soit pas abusive ou indûment discriminatoire, qu’elle ne ridiculise pas fortement un groupe énuméré ou qu’elle n’incite pas à son mépris, et dans la mesure où elle n’encouragera ou ne perpétuera probablement pas la haine contre un groupe énuméré.

Les membres du Comité décideur ont lu toute la correspondance afférente et ont écouté l’émission controversée. Le Comité conclut que les commentaires ont violé les articles 2 et 6 du Code de déontologie de l’ACR ainsi que les articles 2, 3, 4 et 5 du Code de l’ACR sur la représentation équitable.

Les commentaires sur George Smitherman

Les membres du comité décideur sont conscients que l’émission The City with Mayor Rob Ford traite de politique et que la liberté d’expression est un droit fondamental dans notre société. Cela dit, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu, en particulier à l’intérieur du système canadien de radiodiffusion où la Loi sur la radiodiffusion accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir de limiter la liberté d’expression au moyen de la réglementation. Le CCNR, qui est chargé d’appliquer les codes mis au point par les radiodiffuseurs et qui reflètent en partie cette réglementation, a souvent eu l’occasion d’expliquer la fragile démarcation entre liberté d’expression et commentaires abusifs :

Le CCNR a souvent fait remarquer que la liberté d’expression est la règle fondamentale qu’il applique pour rendre ses décisions mais qu’il croit que ce principe n’est pas absolu. Il est et doit être assujetti aux valeurs qui, dans une société libre et démocratique, donnent droit à tous les membres de la société, d’une part, de s’exprimer librement et, d’autre part, de demeurer libre de ne pas renoncer aux autres valeurs auxquelles eux et d’autres Canadiens croient. La liberté d’expression sans responsabilité n’est pas la liberté; c’est une licence. La liberté de faire tournoyer son bras s’arrête lorsqu’il entre en contact avec le nez du voisin. La portée de ce tournoiement est ce que le CCNR doit déterminer dans chaque cas.1

À cet égard, dans le dossier de CHOI-FM, le juge Létourneau, s’exprimant au nom de la Cour d’appel fédérale, écrivait :

L’appelante fait grand état de la liberté d’expression reconnue à l’alinéa 2b) de la Charte et semble vouloir lui octroyer un absolutisme que les tribunaux ne lui ont jamais reconnu. Je ne crois pas me tromper en affirmant que liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de parole ne veulent pas dire liberté de diffamation, liberté d’oppression et liberté d’opprobre. Je ne crois pas non plus me tromper en affirmant que le droit à la liberté d’expression reconnu à la Charte n’exige pas de l’État ou du CRTC qu’ils se rendent complices ou promoteurs de propos diffamatoires, de violations des droits à la vie privée, à l’intégrité, à la dignité humaine et à la réputation en les obligeant à émettre une licence de radiodiffusion utilisée à ces fins. Accepter la proposition de l’appelante, c’est se servir de la Charte pour faire de l’État ou de ses organismes un instrument d’oppression ou de violation des droits individuels à la dignité humaine, à la vie privée et à l’intégrité au nom de la rentabilité commerciale d’une entreprise.2

Les membres du Comité, après avoir écouté attentivement la bande sonore de l’émission et lu sa transcription, en arrivent à la conclusion que la comparaison invoquée par monsieur Menzies pour attaquer George Smitherman et l’homosexualité n’était pas un choix fortuit. Il a utilisé un fait divers vieux de deux ans – qui s’est produit lors d’une assemblée politique durant la campagne à la mairie de Toronto, et non en ondes – pour souligner que le maire Ford était l’objet d’attaques personnelles au sujet de sa surcharge pondérale et des risques afférents pour sa santé. Puis, d’ajouter : [traduction] « Imaginez un peu, monsieur le Maire et vous monsieur le Conseiller, que j’aie été là, à cette soirée des candidats, et que je sois allé voir George Smitherman pour lui dire : “Savez-vous quoi, George ? Vous, un homosexuel actif, vous qui avez consommé toutes sortes de drogues illicites, comment savoir si vous n’allez pas vous livrer à des pratiques sexuelles et consommer des drogues à haut risque qui vont vous valoir, euh, le VIH et ensuite le SIDA, et vous faire mourir en poste ?” » Selon les membres du Comité, Monsieur Menzies a planté le décor pour faire une sortie en règle contre George Smitherman, ancien député et ministre à la législature ontarienne, le premier à Queen’s Park à s’afficher ouvertement comme homosexuel, et pour associer son orientation sexuelle à des activités sexuelles à haut risque, à la propagation du VIH et du SIDA. En s’exprimant ainsi, monsieur Menzies a violé les dispositions de l’article 2 du Code de déontologie de l’ACR portant sur les droits de la personne, ainsi que les articles 2 (droits de la personne), 3 (représentation négative), 4 (stéréotypes) et 5 (stigmatisation et victimisation) du Code l’ACR sur la représentation équitable. D’autre part, quoiqu’on puisse faire valoir que cette émission a été diffusée à des fins journalistiques tel que stipulé à l’article 10 c) du Code de l’ACR sur la représentation équitable, les commentaires qui y ont été faits étaient abusifs et indûment discriminatoires et, en conséquence, inacceptables, même à l’aune des facteurs contextuels soulevés dans cet article. De plus, en s’attaquant personnellement à George Smitherman, monsieur Menzies a enfreint les dispositions de l’article 6 du Code de déontologie de l’ACR sur la présentation complète, juste et appropriée3.

Les membres du Comité ont aussi pris connaissance de la déclaration faite en ondes le lendemain par un des coanimateurs, le conseiller Doug Ford. Celui-ci a déclaré à cette occasion que l’analogie de monsieur Menzies entre les risques de santé associés au surpoids du maire et ceux associés à l’homosexualité de George Smitherman ne reflétait ni son opinion, ni celle du maire. Les membres du Comité en concluent que monsieur Ford a voulu se dissocier, après coup, des propos tenus par monsieur Menzies, puisqu’il aurait pu, et qu’il aurait dû, y mettre un frein pendant l’émission.

Commentaires sur des personnalités médiatiques

Les membres du Comité ont également examiné avec soin les propos tenus par monsieur Menzies au sujet d’abord de Mary Walsh, de l’émission This Hour Has 22 Minutes de Radio-Canada, qui avait embusqué le maire Ford tôt le matin déguisée en princesse guerrière et, ensuite, de Daniel Dale, le journaliste du Toronto Star surpris à surveiller la résidence du maire Ford. Quoique les propos aient été de mauvais goût dans les deux cas, monsieur Menzies ayant traité Mary Walsh d’« alcoolique » et Daniel Dale d’« efféminé », ils n’avaient pas le caractère abusif des commentaires à l’endroit de George Smitherman et des homosexuels relevés dans l’autre segment de l’émission. Les membres du Comité concluent donc qu’il n’y a pas eu violation des Codes dans les propos tenus par monsieur Menzies à l’endroit de madame Walsh et de monsieur Dale.

Réceptivité du radiodiffuseur

Dans toutes les décisions rendues par le CCNR, ses comités évaluent la mesure dans laquelle le radiodiffuseur s’est montré réceptif envers le plaignant. Bien que le radiodiffuseur ne soit certes pas obligé de partager l’opinion du plaignant, sa réponse doit être courtoise, bien réfléchie et complète. Dans la présente affaire, CFRB a répondu aux plaignants en leur exposant son propre point de vue sur l’émission. Le radiodiffuseur ayant rempli son obligation de se montrer réceptif, il n’y a pas lieu d’en exiger davantage de sa part, sauf pour l’annonce de cette décision.

L’ANNONCE DE LA DÉCISION

CFRB est tenu 1) de faire connaître la présente décision selon les conditions suivantes : une fois pendant les heures de grande écoute, dans un délai de trois jours suivant sa publication, et une autre fois dans le même créneau horaire que The City with Mayor Rob Ford, dans dans un délai de sept jours suivant sa publication, mais pas le même jour que la première annonce; 2) de faire parvenir aux plaignants qui ont présenté des demandes de décision, dans les quatorze jours suivant la diffusion des deux annonces, une confirmation écrite de son exécution; et 3) au même moment, de faire parvenir au CCNR copie de cette confirmation accompagnée du fichier-témoin attestant la diffusion des deux annonces, qui seront formulées comme suit :

Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision a jugé que CFRB NewsTalk 1010 avait enfreint le Code de déontologie et le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs dans le cadre de l’émission The City with Mayor Rob Ford diffusée le 6 mai 2012. Un invité de l’émission a tenu des propos négatifs et stéréotypés sur l’homosexualité qui vont à l’encontre des dispositions de l’article 6 du Code de déontologie et des articles 2, 3, 4 et 5 du Code sur la représentation équitable. Ces propos constituaient en outre une insulte à l’endroit d’une personne, ce qui représente une violation de l’article 6 du Code de déontologie.

La présente décision devient un document public dès sa publication par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

1 CHOM-FM et CILQ-FM concernant The Howard Stern Show (décision du CCNR 97/98-0001+, rendue les 17-18 octobre 1997).

2 Genex Communications c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 283, [2006] 2 R.C.F. 199, par. 221.

3 Voir les décisions suivantes dans lesquelles le CCNR s’est penché sur des commentaires négatifs sur des personnes : CJMF-FM concernant l’émission L’heure de vérité avec André Arthur (décision du CCNR 99/00-0240 rendue le 29 août 2000); CILQ-FM concernant John Derringer’s « Tool of the Day » (décision du CCNR 02/03-1465 rendue le 10 février 2004); et CHRB-AM (AM 1140) concernant un épisode de Freedom Radio Network (décision du CCNR 05/06-1959 rendue le 9 janvier 2007).