Fairchild Television concernant un reportage (rénovations frauduleuses)

COMITÉ NATIONAL DES SERVICES SPÉCIALISÉS
Décision CCNR 13/14-1886
2015 CCNR 4
rendue le 08 avril 2015
M. Loh (président, ad hoc), D.-Y. Leu, O. Mowatt (ad hoc) et A. Noël

LES FAITS

Le 13 août 2014, le CCNR a reçu une plainte concernant un reportage diffusé le 12 août 2014 sur Fairchild Television, une chaîne canadienne spécialisée qui présente des émissions d’information et de divertissement variées, pour la plupart en langue cantonaise. Ce reportage portait sur une entreprise en rénovation domiciliaire apparemment frauduleuse dont on identifiait le propriétaire. Son nom figurait à l’écran, de même que sa carte d’affaires, sa photo, son adresse résidentielle et professionnelle, ainsi que la transcription d’une conversation entre lui et la victime1. (La transcription complète du segment figure dans l’annexe A, en anglais seulement.)

La plaignante était d’avis que la vie privée de l’entrepreneur avait été violée et que le rapport était injuste et insuffisamment fondé.

Conformément à la procédure standard, le CCNR a transmis la plainte au radiodiffuseur pour qu’il y donne suite.

Le radiodiffuseur a répondu par lettre à la plaignante le 2 septembre 2014. Dans cette lettre, il résume le contenu du reportage pour en justifier l’exactitude. Il indique par ailleurs que Fairchild Television s’efforce en tout temps de présenter les informations de manière équitable, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de questions qui touchent son auditoire de près, comme dans ce cas qui traite d’une escroquerie présumée dans le domaine de la rénovation domiciliaire. Il note que le journaliste de Fairchild s’est contenté d’en faire le récit et d’en montrer les éléments justificatifs, sans commenter ni tirer de conclusion. Pour finir, le radiodiffuseur indique que l’entrepreneur avait été invité à donner sa version des faits, et que non seulement il a refusé, mais qu’il n’a pas déposé de plainte contre Fairchild Television à la suite du reportage.

La plaignante a soumis une demande de décision le 3 septembre 2014, dans laquelle elle se déclare insatisfaite de la réponse du radiodiffuseur et demande au CCNR d’examiner la question. (La correspondance complète figure dans l’Annexe B du présent document, en anglais seulement.)

LA DÉCISION

Le Comité national des services spécialisés a étudié la plainte à la lumière de l’article 4 (vie privée) du Code de déontologie (journalistique) de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisés du Canada (ASNNR) qui se lit comme suit :

Les journalistes des services électroniques respecteront la dignité, la vie privée et le bien-être des personnes avec qui ils traitent; ils mettront tout en œuvre pour s’assurer de manière raisonnable que la collecte d’information et sa diffusion ne constituent en aucune façon une violation de la vie privée à moins que ce ne soit nécessaire dans l’intérêt public. Les techniques clandestines de cueillette de nouvelles ne devraient être utilisées que pour assurer la crédibilité ou l’exactitude de l’information qui soit dans l’intérêt public de diffuser.

Les membres du comité décideur ont lu toute la correspondance afférente et visionné le segment en question. Le Comité conclut que le télédiffuseur n’a pas enfreint les dispositions de l’article ci-dessus.

De l’avis du comité, le reportage tel que diffusé soulevait deux questions. La première : le fait d’afficher à l’écran une carte d’affaires sur laquelle on voit le nom, la photo, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de l’entrepreneur, et de projeter un segment vidéo de la maison où il fait affaires avec l’adresse en évidence, constitue-t-il une violation de la vie privée au sens de l’article 4 du Code de déontologie de l’ASNNR ? Seconde question : le fait que cette maison où il fait affaires soit également son domicile privé devrait-il avoir une incidence sur la décision ?

Les membres du comité décideur concluent que faire paraître en ondes la carte d’affaires de l’entrepreneur, sur laquelle figure sa photo, ne constitue pas une violation de la vie privée au sens de l’article 4, puisque la carte d’affaires est un outil de marketing pour une entreprise. Le fait que la carte comporte la photo de l’entrepreneur ne change rien à cette considération fondamentale.

Le Comité conclut aussi que montrer le lieu où l’entrepreneur fait affaires et notamment l’adresse municipale du bâtiment, même si celui-ci s’avère être en même temps sa résidence privée, ne constitue pas une violation de la vie privée au sens de l’article 4 puisque l’entrepreneur se sert de cette adresse pour annoncer ses services2. Toutefois, les membres du comité recommandent au radiodiffuseur d’exercer la plus grande prudence lorsqu’il affiche une adresse municipale à l’écran, car la frontière est ténue entre information légitime et violation de la vie privée.

Les membres du comité décideur concluent donc que le radiodiffuseur n’a pas enfreint les dispositions de l’article 4 du Code de déontologie de l’ASNNR.

La plaignante se sert du qualificatif « injuste » dans sa plainte. À ce propos, le CCNR a toujours soutenu que, même si les informations doivent, dans la mesure du possible, présenter les points de vue divergents sur une même question, lorsque l’information est en soi négative comme dans le cas d’une enquête orientée sur le consommateur, c’est la façon de rapporter l’événement d’intérêt médiatique qu’il faut analyser pour en déduire si elle est objective et juste, et non pas la façon dont la nouvelle se reflète sur la personne ou l’entreprise qui en fait l’objet3. De plus, comme l’a mentionné Fairchild Television en rapportant l’information et en répondant à la plaignante, l’entrepreneur lui-même, monsieur Zhang, a refusé d’accorder une entrevue au journaliste et donc d’exposer ou de défendre son point de vue.

Réceptivité du radiodiffuseur

Dans toutes les décisions rendues par le CCNR, ses comités évaluent le degré de réceptivité du radiodiffuseur. Bien que le radiodiffuseur ne soit certes pas obligé de partager l’opinion du plaignant, sa réponse doit être courtoise, réfléchie et complète. Dans le cas présent, Fairchild Television a répondu à la plaignante en faisant valoir son point de vue sur la diffusion du reportage. Le radiodiffuseur ayant rempli son obligation de se montrer réceptif, il n’y a pas lieu d’en exiger davantage de sa part.

La présente décision devient un document public dès sa publication par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

1 Le radiodiffuseur a fourni une traduction anglaise de la transcription du reportage en cantonais. Cette traduction a été vérifiée par un traducteur cantonais n’ayant aucun lien avec Fairchild Television ou le CCNR, lequel a confirmé l’exactitude de la transcription, tout comme l’a fait le membre du comité décideur du CCNR qui parle le cantonais.

2 Dans CKYK-FM concernant la diffusion d’une adresse municipale (décision CCNR 05/06-0710, 30 juin 2006), le fait de diffuser l’adresse résidentielle d’une personne a été vu comme une violation de la vie privée; dans ce cas, cependant, l’adresse ne servait pas à des fins commerciales.

3 CFCN-TV concernant « Consumer Watch » (Agence de voyage) (décision CCNR 95/96-0240, 16 décembre 1997),