Formulaire de demande de décision

Ne remplir ce formulaire que si vous avez déjà déposé une plainte au CCNR et avez reçu une réponse du diffuseur.

Vous devriez soumettre ce formulaire au CCNR si vous :

  • avez reçu la réponse à votre plainte du diffuseur ET
  • n’êtes pas satisfait de la réponse.

En soumettant ce formulaire, vous indiquez que vous voulez que le CCNR procède à l’étude de votre plainte. Pour plus d’informations concernant les demandes de décision et le processus de décision du CCNR, consulter la page de la FAQ.