Pas d’infraction pour avoir dévoiler l’identité d’un entrepreneur

Ottawa, le 8 avril 2015 – Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) publie aujourd’hui sa décision concernant un reportage en langue cantonaise, diffusée sur la chaîne spécialisée Fairchild le 12 août 2014. Le reportage portait sur une entreprise de rénovations domiciliaires, apparemment frauduleuse, et montrait la carte d’affaires de l’entrepreneur, incluant son nom, sa photographie et l’adresse de son entreprise,  ainsi qu’un segment vidéo montrant sa place d’affaires qui était également son domicile. Le CCNR a conclu que de faire paraître la carte d’affaires en question ne constitue pas une violation de la vie privée au sens de l’article 4 du Code de déontologie de l’ASNNR, puisqu’il s’agit d’un outil marketing de l’entreprise. L’adresse d’affaires de l’entreprise était publique, il était donc raisonnable d’inclure un segment vidéo dans le reportage. Que l’adresse domiciliaire de l’entrepreneur fut la même que son adresse d’affaires n’y change rien.

Une plaignante a allégué que le reportage en question avait violé la vie privée de l’entrepreneur et, qu’à son avis, il était injuste et injustifié.

Le Comité national sur les services spécialisés du CCNR a étudié la plainte à la lumière de l’article 4 du Code de déontologie de l’ASNNR et a conclu que la diffusion de la carte d’affaires de l’entreprise, un outil marketing, de même que le segment vidéo montrant ladite place d’affaires ne constituaient pas une violation de la vie privée. Quant à la question d’objectivité soulevée par la plaignante, le Comité décideur est d’avis que le radiodiffuseur a rempli son obligation à cet égard et rappelle que c’est la façon de rapporter l’évènement qu’il faut analyser pour en déduire si elle est objective et juste et non l’effet qu’elle aura sur la personne ou l’entreprise qui en fait l’objet. En refusant l’entrevue, l’entrepreneur a renoncé à faire valoir son point de vue.

Le CCNR a été créé en 1990 par les radiodiffuseurs privés du Canada pour veiller au respect des codes de normes qu’ils ont adoptés pour leur industrie. À l’heure actuelle, le CCNR se charge d’administrer sept codes concernant la déontologie, la représentation équitable, la violence, les nouvelles et l’indépendance journalistique. Quelque 800 stations de radio, services de radio par satellite, stations de télévision et services de télévision spécialisée et payante dans l’ensemble du Canada sont membres du Conseil.

– 30 –

Toutes les décisions du CCNR, les codes, les liens vers les sites Web des membres et d'autres sites Web, ainsi que des renseignements pertinents sont affichés sur son site Web à www.ccnr.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la présidente nationale du CCNR, Mme Andrée Noël, ou le directeur exécutif du CCNR, M. John MacNab.