EXPOSÉ DES FAITS
Le 24 janvier 1993, le réseau CTV a diffusé, dans le cadre de son émission W5, un segment au sujet des adolescentes qui abusent du système d'assistance sociale.
Le 15 février 1993, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu une plainte concernant ladite émission et a fait parvenir cette plainte au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). Une téléspectatrice représentante d'une maison d'accueil pour les femmes victimes de violence et leurs enfants était d'avis que la teneur de l'émission présentait son agence sous un faux jour aux téléspectateurs. Elle déclare dans sa plainte que:
[...] nous étions stupéfiés d'apprendre que le vrai but des responsables de l'émission W5 ne visait pas à exposer la situation des adolescentes victimes de violence, mais de montrer comment elles abusent du système et de laisser entendre que notre agence les aide à y arriver. Nous tenons à vous signaler que nous ne sommes pas là pour offrir un foyer aux adolescentes qui ne veulent pas demeurer chez leurs parents en raison des réglements; stricts Imposés par ces derniers [...]
[...] votre programme laisse entendre que notre agence encourage les adolescentes à quitter la maison de leurs parents si elles ne sont pas d'accord avec les réglements qu'ils leur imposent et c'est faux. [...] Nous ne décidons pas qui a droit aux prestations d'assistance sociale. Si la personne chargée de nous interviewer avait été honnête avec nous, nous aurions pu lui parler de notre expérience des adolescentes qui tentent d'abuser du système. Le fait est qu'il y a de nombreuses adolescentes victimes de violence en raison des gestes posés par un membre de leur famille et c'est cette réalité que nous affrontons constamment. Votre émission fait douter de la légitimité et de la crédibilité des adolescentes qui ont besoin de notre aide et de nos soins [...]
[...] vous avez sérieusement porté atteinte à notre crédibilité pour l'amour du sensationalisme! [...]
Le Secrétariat du CCNR a fait parvenir la lettre à CTV pour
que celui-ci réponde. Dans sa réponse du 19 mars 1993, le
réseau CTV cite des passages de la transcription de l'émission
et ajoute:
[...] nous voulions exposer un sérieux problème qui a pour effet de détourner les fonds du programme d'assistance sociale et d'en priver ceux qui en ont réellement besoin [...]
[...] (une conseillère à la maison d'accueil) [...] a déclaré lors de l'entrevue que les jeunes gens représentent environ 20 pour cent de ceux qui cherchent un abri au [...] (nom de la maison d'accueil) [...] et que leur raison est très souvent le fait qu'ils sont victimes de violence ou d'abus [...]
[...] les parents interviewés par W5 maintiennent que cette pratique a pour effet de faire courir dans les écoles une définition très large de la notion de violence. Cette définition englobe les actes criminels tout autant que les réflexions qui peuvent être interprétées comme étant mal poiles ou insultantes. Cette définition conjuguée au fait que l'on accepte volontiers les prétentions des jeunes voulant qu'ils sont victimes de violence constitue le noeud du problème et c'est cet aspect que nous tentions de faire ressortir dans notre reportage [...]
[...] dans un cas, les parents de [...] (une adolescente qui a séjourné à la maison d'accueil) [...] ont déclaré que [...] (leur fille) avait inventé des histoires selon lesquelles elle était victime de violence pour parvenir à rentrer au (nom de la maison d'accueil) et ensuite toucher les prestations d'assistance sociale.
W5 tâchait de comprendre la façon dont ce genre de chose se produit [...]
Insatisfaite de la réponse du radiodiffuseur, la téléspectatrice a demandé par écrit au CCNR de faire acheminer sa plainte au conseil régional de l'Ontario du CCNR, qui a siégé le 26 mai 1993 pour étudier l'affaire.
CODE VISÉ
Le Secrétariat du CCNR a indiqué que la plainte devait être étudiée à la lumière du Code de déontologie de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). L'article 7 du Code se lit ainsi:
Parce qu'en démocratie il faut présenter tous les aspects d'un sujet d'intérêt public, 9 incombera aux postes-membres de traiter avec impartialité tous les sujets de nature à susciter la controverse. Avant d'accorder du temps à de tels sujets, on devra tenir compte des autres facteurs qui assurent l'équilibre de la programmation ainsi que du degré d'intérêt que ces questions suscitent dans le public. Puisque la saine controverse est essentielle au maintien des institutions démocratiques, le radiodiffuseur encouragera la présentation de nouvelles et de commentaires sur des sujets controversés qui suscitent un certain intérêt de la part du public.
DÉCISION DU CCNR
Les membres du conseil régional ont étudié les aspects
de la plainte qui avaient trait au code et la réponse faite par
CTV. lis ont également regardé une bande vidéo de
l'émission visée.
Les membres ont Indiqué que le radiodiffuseur avait traité la question des adolescents et du système d'assistance sociale de manière équitable et équilibrée. Après avoir regardé l'émission les membres ont constaté que la réponse faite à la téléspectatrice par le radiodiffuseur répond clairement et complètement aux préoccupations de cette dernière (concernant l'équilibre de l'approche de CTV). Le conseil régional a donc décidé que le radiodiffuseur n'a pas enfreint l'article 7 du Code de déontologie arrêté par l'ACR.
Puisque le
conseil a décidé que le radiodiffuseur n'a pas enfreint
le code, il est laissé à la discrétion de ce dernier
de diffuser la présente décision, qui sera par ailleurs
communiquée aux médias de la région.