CONSEIL CANADIEN DES NORMES DE LA RADIOTÉLÉVISION

comitÉ rÉgional du quÉbec

TQS concernant un épisode de L'Avocat et le diable (accommodements)

(Décision du CCNR 05/06-1605+)

Rendue le 11 décembre 2006

M.-A. Murat (vice-présidente), B. Kenemy, D. Meloul, G. Moisan

Les faits 

L'Avocat et le diable est une émission de télévision quotidienne de ligne ouverte qui passe de 9 h à 10 h. Les animateurs, Richard Desmarais et Stéphane Gendron, discutent généralement des actualités ou des questions s'y rapportant avec leurs interlocuteurs. La question du jour le 9 mai 2006 était « Jusqu'où doit-on aller pour accommoder les ethnies? ». Le producteur de l'épisode semble s'être inspiré de deux reportages dans la presse écrite, à savoir un article du quotidien Le Devoir dans lequel on faisait remarquer le nombre notable d'étudiants québécois dont la langue maternelle n'est pas le français, et un reportage sur l'École Antoine-Brossard à Brossard. Dans ce dernier cas, la commission scolaire Marie-Victorin a fait un accommodement aux trois filles musulmanes qui devaient faire un examen de natation. Ils ont barricadé les fenêtres de la piscine parce que les musulmanes n'ont pas le droit de montrer leur peau. Après avoir posé la question du jour, les animateurs ont entamé leur dialogue comme suit (on trouvera une présentation davantage complète de ce dialogue à l'Annexe A) : 

Desmarais :       Question délicate. Et ce matin on va vous parler de ce qu'on appelle les accommodements. Et les accommodements qu'on fait pour les ét-, puis de plus en plus l'on le voit dans le, dans Le Devoir de ce matin on nous dit que un étudiant sur deux, à la Commission scolaire de Montréal, un étudiant sur deux qui est, euh, qui est d'une, qui est d'une langue autre maternelle, une langue maternelle autre que le français. Ça dit qu'il reste rien que cinquante pour cent de véritables francophones de souche dans les écoles à Montréal.

 

Gendron :          Attention, attention. « De shouche ».

 

Desmarais :       De shouche.

 

Gendron :          De shouche.

 

[...]

 

Desmarais :       Mais jusqu'où il faut aller dans notre accommodement?

 

Gendron :          À zéro, au zéro accommodement.

 

Desmarais :       Ben non, il faut -

 

Gendron :          Non, non, non, c'est la loi sur la laïcité passée en France en 2005. Niet, tout signe ostentatoire, arrache-moi ça, mets-moi ça dans les vidanges, sinon retourne-toi-en chez vous. C'est de même ça marche. Moi, y a pas personne qui fume dans ma maison, c'est-tu clair ça ma Claire?

 

Desmarais :       Ben oui, mais on parle de fumer là. On parle de pratiques religieuses.

 

Gendron :          Ben, c'est le même principe. C'est la même chose; fumer ou pratiquer sa religion ça a pas sa place dans les écoles. 

Le dialogue s'oriente ensuite sur l'expérience des musulmanes à l'École
Antoine-Brossard. Un des animateurs a déclaré que le fait d'avoir couvert les fenêtres était « un traitement de faveur inacceptable ». Et, après un peu plus de badinage entre les coanimateurs, ils ont pris leur premier appel d'une dame nommée Chantal.
 

Chantal :           Alors, moi, ce serait tolérance zéro. On y en aurait pas d'accommodement aucun pour, euh, -

 

Gendron :          Non.

 

Chantal :           - ce genre de, euh, parce que sinon, on arrête plus là. C'était le kirpan, c'était les écoles, euh, technologies spécialisés. Là c'est la natation. Après ça va être quoi?

 

Gendron :          Non, non. Ça la laïcité qu'on fasse comme en France là. Ta religion, tu la laisses au vestiaire -

 

Chantal :           C'est ça. À la maison ou à l'église -

 

Gendron :          - dans l'autobus.

 

Chantal :           - ou à la mosquée, peu importe là, pis euh.

 

Gendron :          Fini.

 

Chantal :           - peu importe là. Puis, c'est ça là.

 

Gendron :          C'est épouvantable ce que la religion nous fait perdre comme temps.

 

[...]

 

Gendron :          Attention, attention. À qui la faute? Est-ce qu'on blâme les trois musulmans qui ont fait la demande qui l'ont eue? On blâme le, le raisin là qu'on a entendu de la Commission scolaire, le raisin barbu?

 

Desmarais :       Hey, hey, hey, hey.

 

Gendron :          Le raisin. [imite Monsieur] « Vous savez, on a des contraintes d'obligation d'accommodement ».

 

Chantal :           Non, mais c'est ça. Qu'on leur dise « non » directement, puis c'est final, c'est ça.

 

Gendron :          Point à la ligne. Commission scolaire Marie-Victorin, shame on you. Pourri. 

La prochaine interlocutrice, Nathalie, était d'un avis semblable : 

Nathalie :          Surtout maire de Huntingdon. J'sus très d'accord avec lui. Euhm, c'est ça. Moi ce serait tolérance zéro. Euh, si nous on irait dans leur pays à eux, puis on demanderait des contraintes de même, j'sus pas sûre que ce serait accepté. Hein? 

Par contre, l'interlocutrice Rebecca avait un point de vue tout autre sur le caractère injuste de favoriser d'autres religions. 

Rebecca :         Euh, moi je suis, je trouve ça carrément inaccept-, inacceptable.

 

Desmarais :       Mmn hmn?

 

Rebecca :         Je crois que ils ont retiré les, les croix dans les écoles catholiques.

 

Gendron :          Mmn hmn.

 

Rebecca :         Puis maintenant ils acceptent des choses d'une autre religion. C'est inacceptable.

 

[...]

 

Gendron :          Oui, mais le fait qu'il y a encore de la religion dans le monde scolaire, moi ça me dépasse en 2006. Puis qu'on soit obligé d'accommoder. Pis c'est pas des raisons sexuelles là, c'est des raisons religieuses. Elle ne peut exhiber ses charmes. Mais quelle sorte de soumission que c'est ça? T'sais? Quelle sorte d'image de la femme que ça envoie?

 

Desmarais :       Trois, trois sur deux mille là. Trois étudiantes sur deux mille.

 

Gendron :          Ouais. T'as pas le droit. Ça, ça veut dire que ces gens-là refusent notre mode de vie, se baignent tout habillés. Pis t'acceptes ça comme société, pis tu véhicules ça comme valeur que la femme n'a pas le droit de s'exhiber en maillot de bain. Moi je proteste. Pis pas parce que c'est beau là!

 

La fin de cet appel fut caractérisée par une intervention sarcastique de la part du coanimateur Gendron à propos d'une réflexion qu'il avait faite plus tôt : 

Gendron :          En tout cas, je veux m'excuser auprès de, du porte-parole de la Commission scolaire Marie-Victorin au cas où il enverrait une mise en demeure. Je l'ai traité de « raisin »; je m'excuse auprès des raisins. 

Les deux animateurs ont ensuite lu quelques courriels à l'appui de la tolérance zéro avant de retourner aux appels. L'interlocuteur André, qui habitait Montréal à l'époque où il a appelé, a raconté une expérience qu'il a eue lorsqu'il vivait à Mississauga. Il s'agissait d'une très grande école secondaire dotée d'une piscine presque aussi grande qu'une piscine olympique, où les musulmanes ont non seulement obtenu le droit de nager vêtues convenablement, mais ont également insisté pour que les sauveteurs, qui étaient d'ailleurs tous des femmes, s'habillent de la même façon. André a expliqué que les sauvetrices ont réussi à obtenir d'être vêtues de la façon la moins encombrante, et ce pour des raisons se rapportant à la sécurité de la piscine. La situation a donc abouti à un compromis. À mesure que le dialogue entre l'interlocuteur et le coanimateur Gendron s'est poursuivi, la discussion a pris un léger tournant. 

Gendron :          Oui, mais attention, attention. Hier soir ç'a été très grave, moi ce que j'ai vu à Radio-Canada. Ils passent un extrait du Coran, une sourette [sic], je sais pas trop comment ça s'appelle, et on donne le droit à l'homme de frapper sa femme! Mais c'est criminel! C'est un code religieux qui est criminel!

 

André :              Monsieur Gendron, Monsieur Gendron, Monsieur Gendron.

 

Gendron :          Oui.

 

André :              Quand j'étais à Toronto j'avais des amis musulmans. J'en ai parlé avec eux autres, pis je me suis faite de très bons amis en passant. Des Afghans, des Iraquiens, des Iraniens.

 

Desmarais :       Ils sont pas tous de même.

 

André :              Ça là -

 

Gendron :          Ben, une société qui se tient debout, là, interdit le Coran. Tu mets ça à l'index. Aiye, battre les femmes.

 

André :              Ça là, ils m'ont tous dit que c'est quelques illuminés, pis ces illuminés-là, là, dans notre Charte des droits et libertés il faut éliminer ça, d'accord?

 

Gendron :          Ben, il faut éliminer le texte.

 

André :              Ben, voilà, parce que l'interprétation il y a des limites. Il y a des interprétations dans la bible. Aiye, on vit-tu avec la bible nous autres à tous les jours là?

 

Gendron :          Non.

 

Desmarais :       Non.

 

Gendron :          On l'élimine de notre vie, pis on s'en porte mieux.

 

André :              Alors, autant au Canada anglais qu'au Québec, là, moi, je, je vous dis je suis 100 % à l'immigration, mais les espèces d'illuminés de la religion, là, je m'excuse mais je vais vous raccompagner personnellement à l'aéroport avec quelques coups de pied dans le cul, puis vous retournez d'où vous venez. 

L'interlocutrice Zaïde a centré ses commentaires sur l'aspect de la discussion se rapportant à battre les femmes, aspect qu'elle a déclaré être absent du Coran.  

Zaïde :              Pis si vous lisez le Coran, il y a aucune loi qui légitime de battre des femmes.

 

Gendron :          Mais pourquoi Jean-Michel Leprince -?

 

Zaïde :              Excusez-moi, excusez-moi, j'ai pas terminé. C'est comme dans toutes les religions. Il y en a qui utilisent mal la religion et qui en font une mauvaise interprétation.

 

Gendron :          Ah!

 

Zaïde :              Ça c'est libre à eux, mais quand vous lisez les faits, puis vous regardez les faits, c'est pas du tout écrit dans le Coran.

 

Gendron :          Voyons donc, Jean-Michel Leprince a montré l'extrait hier à RDI au Point, une femme infidèle mérite d'être battue. L'homme peut battre sa femme. On a pas inventé ça.

 

Zaïde :              Non, non.

 

Gendron :          C'est pas vrai. C'est pas vrai?

 

Desmarais :       Qu'est c'est qui est écrit d'abord?

 

Gendron :          J'ai mon hostic de voyage.

 

Desmarais :       Attends un peu. Qu'est-ce qui est écrit d'abord?

 

Zaïde :              Moi, je pourrais pas vous dire -

 

SG :     Ah, ben vous l'avez pas lu! Moi je l'ai lu hier soir, sapristi!

 

Zaïde :              [???] pas écrit ce que vous dites, mais [??] parler là-dessous [??] comme vous dites -

 

Gendron :          Ben oui, mais la religion qui autorise de battre des femmes c'est une religion de petits, trois petits points. 

Elle est ensuite revenue sur la question du jour, en disant, 

Zaïde :              Donc, je veux juste donner ma, ma position concernant l'accommodement raisonnable.

 

Desmarais :       Oui, mais vous l'avez pas lu. Je vous ai demandé, euh, mais jusqu'où doit-on aller dans l'accommodement?

 

Zaïde :              O.K., ce que je peux dire c'est que je suis pour, euh, l'accommodement raisonnable, parce que l'accommodement raisonnable, comme on, comme je te dis, je veux dire à la télévision c'est quoi. C'est l'obligation d'arrêter une règle conçue par une majorité dans le but de répondre aux besoins de, de certaines personnes - 

Tony était le prochain interlocuteur, mais les coanimateurs ont pris le temps de commenter le dialogue avec Zaïde. 

Gendron :          Non, mais t'sais là? Non, mais c'est grave parce que, elle nous a obstiné. Imagine, dans le Coran c'est marqué là, de battre des femmes. C'est criminel. C'est une religion qui incite au crime.

 

Desmarais :       Ben oui. Tu lui demandes qu'est-ce qui est écrit, ben elle le sait pas.

 

Gendron :          Elle l'a même pas lu.

 

Desmarais :       Elle prend la peine de nous appeler pour nous dire qu'on est pas correct, que ça existe pas, mais elle peut pas nous dire c'est, ce qui est écrit.

 

Gendron :          Comme si le reportage de la madame de Radio-Canada hier était faux. Voyons donc, le texte était à l'écran; on l'a pas inventé. 

Quand Rose a appelé, elle a déclaré qu'elle est une Haïtienne et chrétienne pratiquante qui prie tous les jours. 

Rose :               Je pratique ma religion. 'Garde là, s'il y a quelque chose qui fait pas mon affaire, je reste chez nous. Je reste chez moi. Si à l'école il y a quelque chose. Mais quand même, c'est pas mon pays. Faut que les gens apprennent à comprendre. Ici c'est le Québec. Il y a des valeurs. Je comprends; on veut pas mettre notre religion de côté. C'est ben beau ça.

 

Gendron :          Mmn hmn. C'est personnel ça, la religion.

 

Rose :               Mais moi, je prie. Savez, je prie à tous les jours. Je m'en vais à l'église. Mais là, j'ai pas besoin d'aller exhiber ça partout.

 

Gendron :          Mais voilà, vous allez à l'église pour faire ça.

 

Rose :               Oui.

 

Gendron :          Vous en faites une affaire personnelle.

 

Rose :               Moi je prie chez moi.

 

Gendron :          C'est ça.

 

Rose :               J'ai déjà vu sur le journal que l'Université, j'sus à l'Université de Montréal, la Polytechnique a été poursuivie par les musulmans qui voulaient avoir une place pour prier. [????] Est-ce que tout le monde va demander une place pour prier? Là, là, pour trois personnes, faut payer de l'argent pour que les enfants barricadés, c'est aberrant, ça commence à être plate là.

 

[...]

 

Rose :   Pourquoi les dieux du monde? 'Garde-là, on va pas implanter le, le, l'islam un peu partout dans le monde, je m'excuse là, c'est ça l'idée. 'Garde-là, c'est le Québec; si on n'est pas content, t'as qu'à t'en aller chez vous. 

Cet appel fut suivi de celui de Cécile, laquelle a également dit qu'elle est une Haïtienne. Elle a affirmé ce qui suit quant à l'appel de Zaïde : 

Cécile :             Dans sa race là, dans sa race là, c'est pas toutes les femmes arabes qui portent le voile, ça fait qu'elle devrait commencer par les accuser eux-autres. Puis je voudrais leur dire aussi, monsieur, les Arabes là, ils veulent tout sexuer. Ce sont des cochons, ce sont des porcs -

 

Desmarais :       Shu, shu -

 

Cécile :             Ils, leur politique c'est de sexuer pour pouvoir tout condamner.

 

Gendron :          Oui, mais regardez, y a des Canadiens français qui sont aussi pas mal orientés sur le sexe aussi là.

 

Cécile :             Bien oui mais ils devraient, ils devraient épouser la religion, euh, euh, arabe, moi je vous le dis. Puis je voudrais dire à cette femme que l'Occident lui donne beaucoup plus de respect que les gens dans son pays puis moi là, je veux dire, mon père est haïtien puis ma mère est haïtienne. Puis moi je vous dis, on est au Québec, on respecte la loi québécoise. Vous êtes pas contents, bien on peux-tu nous autres les Haïtiens demander des églises vaudous dans les écoles puis j'sais pas.

 

Desmarais :       Aye, aye, aye.

 

Cécile :             On n'a jamais de problèmes avec -

 

Gendron :          Non, mais si on suit cette logique-là -

 

Desmarais :       Ça commence là.

 

Cécile :             Monsieur, m'a vous dire quelque chose, on n'a jamais de problèmes avec les Irlandais, les Italiens, les Asiatiques -

 

Desmarais :       Les Chinois.

 

Cécile :             Les Chinois, les Italiens.

 

Desmarais :       Les Bouddhistes.

 

Cécile :             Non mais c'est vrai, ces gens-là se respectent. C'est toujours les mêmes calice de personnes. En Espagne, de tous les pays où ils vont, ils font jaser, c'est, c'est clair. On vas-tu leur donner le Québec, christie?! Combien de temps est-ce que nous autres on va attendre, on va leur donner le Québec puis nous autres on ira peupler la [?]?! C'est ça qu'ils veulent?! Bon. 

Puis, après avoir lu des courriels, le coanimateur Gendron a fait une précision au sujet de la partie du Coran dont il était question plus tôt. 

Gendron :          Le passage qui était hier cité de la sourate quatre point trente-huit. Donc, pour contredire Zaïde qui était en feu tout à l'heure. Alors on dit pour celles qui ne le sont pas, donc les femmes qui ne sont pas vertueuses et obéissantes, euh, la sourate dit : « Vous réprimanderez celles dont vous avez à craindre l'inobéissance ». Imagine le texte borné, arriéré mental.

 

Desmarais :       Craindre l'inobéissance.

 

Gendron :          Oui, et vous les relèguerez dans des lits à part et vous les battrez. Aiye, ça c'est fort. Donc, si on te bat c'est parce qu'on t'aime, c'est parce que Mahomet le dit. Sourate 4.38, vous les battrez. Puis là, les caves qui nous disent, ben là, « c'est ma religion, c'est marqué dans le livre. » Qui a écrit le livre? Bande d'incultes. C'est des hommes, des vieux machos finis qui voulaient vous soumettre il y a 2 000 ans, il y a 1 000 ans. « Mais c't'écrit dans le livre, y a fallu que je fasse ça, y mette un foulard, c'est écrit dans le livre. » 

Le dernier appel provenait de Julie. Ses observations faites en conclusion, ainsi que celles des coanimateurs sont les suivantes : 

Julie :                Ce qui est bon pour un est bon pour l'autre. Si c'est bon pour une école, ça devrait être bon pour les autres.

 

Desmarais :       C'est ça.

 

Julie :                Si c'est pas bon pour une école, bien qu'ils l'enlèvent tout court puis qu'y arrêtent de nous écourer avec ça.

 

Desmarais :       Euh, mais je vais vous dire une chose : ensemble, ils sont capables de faire beaucoup, beaucoup de demandes à gauche et à droite.

 

Gendron :          Oui, mais c'est parce qu'attention là. S'ils viennent ici, les femmes musulmanes puis Fatima Houda-Pépin est un très bel exemple de femme libérée.

 

Desmarais :       Oui.

 

Gendron :          Quand tu viens ici, nous autres la femme est l'égal de l'homme. Si t'es pas content, bien retourne-toi en chez vous. C'est tout. Ou on va t'arrêter puis on va te mettre en prison parce que si ta religion incite à battre ta femme, moi je saisis le Coran, je saisis ta religion, je ferme les mosquées puis c'est terminé. Merci bonsoir. 

Le CCNR a été saisi de 24 plaintes au sujet de cette émission. Sur ce nombre, seulement quatre personnes ont présenté une Demande de décision suite à la réponse faite par le télédiffuseur. Le premier plaignant, qui s'est identifié comme étant arabe, a envoyé une plainte au CRTC, lequel l'a acheminée au CCNR au moment opportun. Il déclare, en partie, (le texte intégral de la correspondance de la part des quatre personnes, ainsi que les réponses faites par le télédiffuseur, se trouvent à l'Annexe B) : 

La plainte concerne un ou plusieurs propos offensifs, et discriminatoires vis-à-vis à la religion musulmane, et de mon origine arabe ciblés par les animateurs Richard Desmarais et Stéphane Gendron, dans le cadre de l'émission L'Avocat et le diable, diffusée le 9 mai dernier, de 9 h à 10 h.

 

Durant l'émission mentionnée, Monsieur Stéphane Gendron, a insulté la religion musulmane en disant que « c'est une religion de trois points ». Loin de respecter le professionnalisme et l'intégrité de leur profession, les animateurs ne laissaient pas une dame montréalaise musulmane exprimer son avis et se moquait d'elle. Par contre ils discutaient joyeusement avec celle qui avait qualifié les Arabes de « cochons »; M. Desmarais avec moquerie lui a demandé de baisser la voix pour ne pas être entendue des Arabes. Ne fallait-il pas couper la ligne ? Les deux animateurs ont même audacieusement ajouté que les Arabes doivent partir par avion.

 

Les commentaires des animateurs de ce programme provoquent la haine, le mépris et la discrimination contre les Arabes et les musulmans. Ils n'ont aucun respect des valeurs démocratiques ni du bien-être général des citoyens arabes et musulmans. 

Les trois autres lettres étaient suffisamment semblables à cette plainte qu'il n'est pas nécessaire de les reproduire ici. On les trouvera à l'Annexe B. 

La vice-présidente des communications du télédiffuseur a répondu à chacun des plaignants le 6 juillet, comme suit : 

Nous regrettons sincèrement que les paroles de MM. Gendron et Desmarais vous aient offensé et nous nous en excusons. Par contre, dans un premier temps, nous croyons qu'il est important de contextualiser les propos qui ont été tenus lors de cette émission. En effet, les animateurs commentaient l'actualité récente et tout particulièrement une nouvelle qui avait fait couler beaucoup d'encre et suscité beaucoup de commentaires à savoir la décision d'une école de faire passer un examen de natation à trois étudiantes musulmanes à part des autres élèves et après avoir caché toute vue sur la piscine.

 

Cette situation a fait ressortir de façon marquée les différences entre les différentes religions et certains effets particuliers de l'application stricte de celles-ci au niveau des écoles et de la très grande difficulté d'appliquer le devoir d'accommodement mis de l'avant par la Cour suprême. Il faut souligner que cette histoire faisait suite également à l'affaire du port du kirpan dans les écoles.

 

Dans ce contexte, il est faux de prétendre que la religion ait été ciblée en tant que telle mais il s'agissait plutôt d'un événement incontournable de l'actualité qui pouvait légitiment être commenté par les animateurs de cette émission.

 

Ceci étant dit, nous vous soumettons que ces commentaires ne faisaient que soulever les difficultés soulevés [sic] par l'application stricte d'une religion dans un cadre différent et que même si certains pourraient considérer ces commentaires comme discriminatoires, ceux-ci n'étaient pas abusifs et pouvaient se justifier dans un contexte où, en toute objectivité, les autorités scolaires ont essayé de composer avec certaines particularités de cette religion.

 

Le Conseil canadien des normes [sic] a même reconnu que dans une société aussi évoluée que la nôtre, il était même acceptable de souligner certains préceptes religieux avec humour sans que cela puisse constituer du mépris ou une discrimination indue ou abusive. 

Les plaignants ont fait parvenir des lettres identiques indiquant qu'ils étaient insatisfaits. Celles-ci se lisent, en partie principale, comme suit : 

J'ai bien reçu une lettre de la part de TQS où [la vice-présidente] a écrit qu'elle regrette l'incident. D'ailleurs sa réponse ne fut qu'un formulaire convenu contenant des citations hors contexte qui ne répondent en rien à mes inquiétudes quant aux propos ouvertement haineux proférés sur la chaîne TQS. Ce n'est pas moi seulement qui ai été offensé, c'est la loi qui a été bafouée. Si Madame la vice-présidente s'excuse, j'aurais bien aimé croire à la sincérité de ses « paroles », mais malheureusement le reste de sa lettre de deux pages témoigne que Madame n'a pas pris le temps de lire la plainte : plusieurs points lui ont complètement échappés [sic].

 

Madame la vice-présidente ne s'est pas attardée au faite [sic] que le sujet de la lettre ne fut guère celui qui « avait fait couler beaucoup d'encre et suscité beaucoup de commentaires ». Quoique de tels accommodements aient été mis à l'avant par la Cour suprême, ce fut la teneur générale des commentaires des deux animateurs qui suscitait l'indignation. Quand les animateurs d'un programme supposé professionnel et crédible qualifient la religion musulmane de « trois points », encouragent les spectateurs qui appellent à insulter les Arabes et les qualifier de « cochons », et proposent en moquerie aux Arabes « d'aller par avion », c'est grave! Ce fut explicitement ces propos que nous jugeons offensives [sic], ce contexte qui témoigne d'un manque de respect pour nos communautés culturelles et d'une incitation à la haine raciale qui sont absolument inacceptables.

 

[.] La liberté d'expression et le multiculturalisme font la richesse de la société, en revanche il s'agit de commentaires discriminatoires abusifs qui ne peuvent être justifiées [sic] ni acceptés sous aucun prétexte [.] Les insultes qui figuraient dans l'émission de L'Avocat et le diable donnent la voie aux esprits limités d'infecter la société avec leur mentalité incapable de tenir lors d'un débat intellectuel fondé sur la réalité et l'objectivité. 

 

LA DÉCISION 

Le Comité régional du Québec a étudié la plainte à la lumière des dispositions suivantes du Code de déontologie de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) : 

Code de déontologie de l'ACR, Article 2 (Droits de la personne) 

Reconnaissant que tous et chacun ont droit à la reconnaissance complète et égale de leurs mérites et de jouir de certains droits et libertés fondamentaux, les radiotélédiffuseurs doivent veiller à ce que leur programmation ne renferme pas de contenu ou de commentaires abusifs ou indûment discriminatoires quant à la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial ou le handicap physique ou mental. 

Code de déontologie de l'ACR, Article 6 (Présentation juste, complète et appropriée) 

C'est un fait reconnu que la tâche première et fondamentale de chaque radiotélédiffuseur est de présenter des nouvelles, des points de vue, des commentaires ou des textes éditoriaux d'une manière complète, juste et appropriée. Ce principe s'applique à toute la programmation de la radio et de la télévision, qu'il s'agisse des nouvelles, des affaires publiques, d'un magazine, d'une émission-débat, d'une émission téléphonique, d'entrevues ou d'autres formules de radiotélévision dans lesquelles des nouvelles, des points de vue, des commentaires ou des éditoriaux peuvent être exprimés par les employés du radiotélédiffuseur, leurs invités ou leurs interlocuteurs. 

Les membres du Comité régional du Québec ont examiné un enregistrement de cette émission de ligne ouverte et ont lu toute la correspondance afférente. Le Comité en vient à la conclusion que l'épisode n'a pas enfreint les dispositions du Code citées plus haut.  

Droits de la personne 

Cela fait de nombreuses années que les comités du CCNR ont adopté la position selon laquelle ce n'est pas simplement n'importe quelle mention d'un groupe identifiable qui constituera une violation de la disposition sur les droits de la personne du Code de déontologie de l'ACR; ce ne sont que les commentaires abusifs ou indûment discriminatoires qui seront tenus pour une infraction. Soulignons également que la discussion de questions à caractère politique ou se rapportant aux actualités sera généralement considérée comme faisant partie du domaine des commentaires acceptables, bien qu'il ne fasse aucun doute que même des discussions du genre, normalement fort utiles, peuvent franchir la limite invisible de ce qui est tolérable. Il revient au Comité d'étudier le contenu diffusé faisant l'objet de la plainte afin d'établir s'il est teinté d'un tel aspect critique et négatif pour constituer une infraction 

Dans l'affaire à l'étude, la discussion ce matin-là fut amorcée par un fait spécifique qui s'est attiré l'attention du public au Québec, notamment la tenue de natation des musulmanes dans un contexte qui est autrement sans restriction, à savoir la piscine. Pour les gens invités à appeler l'émission, la question s'axait essentiellement sur la mesure dans laquelle la population en général devrait se montrer accommodante envers les pratiques des minorités ethniques, pratiques qui se heurtent aux niveaux de confort traditionnels des citoyens de la localité. D'autres éléments déclenchants semblables se sont présentés en ce qui concerne le port du kirpan par les sikhs, du hijab, du niqab ou du burkha par les musulmans, de croix religieuses à grandes dimensions ou d'autres symboles par diverses sectes chrétiennes orthodoxes, et ainsi de suite. En France, l'adoption par l'Assemblée nationale de la loi du 17 mars 2004, à propos du port des signes religieux à l'école, généralement appelée la loi sur la laïcité, a suscité une réaction à l'échelle mondiale sur ces questions, et on fait d'ailleurs référence à cette loi dans l'épisode en cause. 

Retenons qu'en soi, l'aspect essentiel des discussions sur les questions du genre cadre entièrement avec le droit, sinon la responsabilité, de tout radiodiffuseur de discuter de questions controversées. Ce n'est pas non plus une violation d'une norme codifiée lorsque les coanimateurs ou les interlocuteurs prennent la position que les écoles et d'autres établissements publics ne devraient pas se plier aux exigences d'autres religions ou traditions. Le point revient plutôt à la question de savoir si, ce faisant, les coanimateurs ou les interlocuteurs sont allés trop loin. Ont-ils outrepassé la limite du commentaire légitime? Le Comité du Québec estime que non. La discussion se centrait sur les questions en jeu et non sur le groupe identifiable qui épouse ces pratiques. Une question, soit la question initiale, se rapportait aux restrictions quant à l'habillement, laquelle a été traitée strictement à la lumière des concessions à faire ou à refuser de faire, et bien qu'il soit vrai que la plupart des interlocuteurs étaient des partisans de la tolérance zéro, ils avaient le droit de le faire. Une autre question portait sur le procès intenté par les étudiants musulmans à la Polytechnique de Montréal qui voulaient une pièce où prier. Cela a également provoqué une réaction guère raisonnable par la seule interlocutrice qui a soulevé ce point. Là aussi, elle avait le droit de ne pas se ranger du côté de ces étudiants. À cet égard, finalement, il y a eu le commentaire au sujet de l'étroitesse d'esprit d'une religion qui préconiserait qu'on batte une épouse coupable d'infidélité. Bien que ce point découle de la discussion sur une sourate du Coran dont la rédaction semblait soutenir ce traitement sévère d'une épouse, la réaction était formulée en termes se rapportant à n'importe quelle religion qui préconiserait ces mesures. 

Autrement dit, il n'y avait pas, du point de vue du Comité, de commentaire abusif ou indûment discriminatoire en ce qui concerne la discussion des questions qui précèdent. Il est toutefois indéniable qu'une interlocutrice a fait la déclaration fâcheuse « Ce sont des cochons, ce sont des porcs », mais le coanimateur Desmarais a rapidement réagi de façon négative avec « Shu, shu. » (Le Comité ne partage pas l'avis du premier plaignant, lequel affirme que l'animateur a dit cela dans le but de baisser le volume de sorte que les gens qui pourraient s'offusquer n'entendent pas cette déclaration désobligeante. Le Comité croit que le but était de faire comprendre à l'interlocutrice qu'elle ne devrait pas du tout faire des réflexions du genre.) Et, lorsque cette même interlocutrice a ajouté un commentaire au sujet des tendances sexuelles des Arabes, le coanimateur Gendron a rapidement rétabli l'équilibre en disant « Oui, mais regardez, y a des Canadiens français qui sont aussi pas mal orientés sur le sexe aussi là. » C'est dire qu'il y avait un contrepoids pour ces commentaires. Les coanimateurs les ont étouffés dans l'ouf, ne leur donnant ainsi aucune vie ou existence. Étant donné les circonstances dans lesquelles ils ont été faits, ils n'équivalaient pas au commentaire abusif ou indûment discriminatoire. 

Le Comité régional du Québec ne trouve aucune infraction à l'article 2 du Code de déontologie de l'ACR en ce qui concerne cet épisode de L'Avocat et le diable. 

 

Citer le Coran 

À un moment donné pendant l'émission, lorsque les animateurs s'entretenaient avec l'interlocuteur André, le coanimateur Gendron a fait référence à une émission de Radio-Canada qui avait passé à la télévision la veille et dans laquelle on a invoqué une sourate du Coran qui, disait-il, donne le droit à l'homme de frapper sa femme. Sa réaction, que celle-ci soit simulée ou réelle, en était une d'horreur : « Mais c'est criminel! C'est un code religieux qui est criminel. » La discussion avec Zaïde, la prochaine interlocutrice, a continué sur cette sourate du Coran, laquelle on avait discutée qu'indirectement. Jusque-là, on n'avait fait aucune référence précise au texte ou au numéro de la sourate dont il était question. Une partie de cette conversation nous indique que même si l'interlocutrice Zaïde niait catégoriquement que le Coran renferme une telle disposition, le coanimateur Gendron affirmait fortement son existence à la lumière de l'affirmation faite par Jean-Michel Leprince à Radio-Canada. 

Zaïde :              Pis si vous lisez le Coran, il y a aucune loi qui légitime de battre des femmes.

 

Gendron :          Mais pourquoi Jean-Michel Leprince -?

 

Zaïde :              Excusez-moi, excusez-moi, j'ai pas terminé. C'est comme dans toutes les religions. Il y en a qui utilisent mal la religion et qui en font une mauvaise interprétation.

 

Gendron :          Ah!

 

Zaïde :              Ça c'est libre à eux, mais quand vous lisez les faits, puis vous regardez les faits, c'est pas du tout écrit dans le Coran.

 

Gendron :          Voyons donc, Jean-Michel Leprince a montré l'extrait hier à RDI au Point, une femme infidèle mérite d'être battue. L'homme peut battre sa femme. On a pas inventé ça. 

C'est risquer beaucoup que de se fier à un tel point à l'exactitude d'une disposition importante du Coran, surtout lorsqu'elle fait l'objet de critiques. Dans CFRA-AM concernant un épisode du Lowell Green Show (le Coran) (Décision du CCNR 05/06-1380, rendue le 18 mai 2006), le Comité régional de l'Ontario a été appelé à évaluer des affirmations semblables faites par l'animateur d'une émission radiophonique de ligne ouverte à Ottawa qui a mal cité une disposition du Coran au sujet de l'apostasie. Bien que l'animateur ait lui-même mal cité l'auteur d'une lettre qui avait correctement cité la sourate dont il était question, l'essentiel était que l'animateur a mal compris le texte, ce qui a entraîné des conséquences regrettables pour l'auditoire de cette émission radiophonique et l'islam. Comme la déclaré le Comité régional de l'Ontario : 

La question en jeu est que [.] la « citation » du Coran est incorrecte. [.] Le radiodiffuseur avait sa propre obligation de s'assurer, aux moments pertinents, de l'exactitude de la documentation qu'il invoquait. En omettant d'effectuer cette vérification, il a permis d'avancer un argument ou une position qui semblaient plus soutenables qu'ils ne l'étaient. Le Coran fait autorité comme il se devrait, tout comme le fait la bible. Élaborer un argument qui se fonde sur ce qui semble être le contenu du livre sacré de l'islam met les interlocuteurs et les auditeurs sur la défensive; ils ne voient la situation qu'en termes d'affrontement dès le départ. L'animateur savait, ou aurait dû savoir, que sa position semblerait davantage inattaquable en faisant appel à un tel recours. Il aurait dû vérifier, ou un employé du radiodiffuseur aurait dû vérifier, un point si important avant d'en faire le fondement de presque la totalité de l'épisode. En négligeant de présenter des renseignements exacts à l'auditoire sur le contenu du Coran, ils se sont montrés trompeurs et injustes. Ils ont pipé les dés sans divulguer qu'ils l'ont fait, même s'il s'agissait d'un choix involontaire. En fin de compte, le radiodiffuseur n'a pas fait une présentation juste, complète et appropriée et a donc enfreint l'article 6 du Code de déontologie de l'ACR pour avoir tablé constamment sur une citation erronée d'une partie du texte du Coran [.]. 

Dans la présente affaire, la sourate dont il est question dans l'émission mise en cause n'était pas faussement représentée. Il était toutefois hasardeux pour les coanimateurs de se fier à l'interprétation de quelqu'un d'autre pour en venir en une conclusion si lourde de conséquences. Le Comité est d'avis qu'ils ont été chanceux cette fois-ci. 

Les traductions de cette sourate, établie par la suite comme la sourate 4:38, (qui porte le numéro 4:34 dans certaines éditions), semblent effectivement faire référence à la sanction mentionnée par les coanimateurs pendant l'émission. Il se peut que présenter l'idée aux téléspectateurs que le droit de « battre » les femmes, dans le sens du droit criminel canadien, est une interprétation superficielle et peu commune de ce texte. Cependant, cela n'équivaut pas, dans les circonstances, à un commentaire inapproprié ou injuste tel que prévu par l'article 6 du Code de déontologie de l'ACR. 

 

Réceptivité du radiodiffuseur 

Dans toutes ses décisions, le CCNR évalue toujours si le diffuseur a respecté son obligation de répondre adéquatement aux préoccupations du plaignant. Non seulement ce dialogue fait-il partie des responsabilités de chaque diffuseur en tant que membre du CCNR, mais il représente la confiance que le public accorde au processus d'autoréglementation. Même si les radiodiffuseurs s'engagent toujours à connaître la réaction de leurs auditoires à ce qu'ils diffusent, ce dialogue avec un auditeur ou téléspectateur se veut la preuve même de cet engagement. Dans ce cas-ci, le Comité estime que la réponse de la
vice-présidente des communications de TQS était complète et appropriée.
 

La présente décision devient un document public dès sa publication par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision. Il est permis à la station en cause de la rapporter, de l'annoncer ou de la lire en public. Cependant, la station n'est pas tenue d'annoncer les résultats dans le cas d'une décision favorable.