Une opinion donnée sur des « personnes qui restent assises à percevoir des prestations d'invalidité » n'est pas abusivement discriminatoire, selon le Conseil canadien des normes de la radiotélévision

Ottawa, le 25 février 1999 — Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) a publié aujourd’hui sa décision concernant un segment de Speakers Corner, une espèce de « parvis d'église » moderne, diffusé aux ondes de CITY-TV (Toronto). Une femme s'est plainte [traduction] « qu'un segment faisait référence à mon cas précis et a décrit mon handicap ainsi que les circonstances entourant mon invalidité afin, à mon avis, de nuire, de choquer et de discriminer. La personne qui a présenté les allégations est un membre de ma famille ; il ignorait, et ignore toujours, les détails de ma situation ».

Le Conseil régional de l’Ontario a examiné la plainte à la lumière du Code de déontologie de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). Il n'a trouvé aucune violation du Code. Quant à l'allégation que le segment était discriminatoire à l'endroit des personnes souffrant d'un handicap physique, le Conseil a affirmé :

qu'il ne considère pas, dans ce cas précis, que les commentaires du deuxième participant puissent avoir été jugés abusivement discriminatoires à l'endroit de personnes souffrant d'un handicap physique. Tout d'abord, les commentaires ne portent aucunement sur des personnes ayant un handicap physique. Ce segment précis de Speakers Corner portait sur l'accès aux programmes sociaux et non sur des handicaps physiques, et les critiques du deuxième participant à l'émission portaient spécifiquement sur son opinion que des personnes n'ayant pas un handicap légitime ne devraient pas pouvoir avoir accès à ces fonds publics.

Le Conseil a commenté « l'importance de permettre la diffusion d’exemples des plus variés des discours qui s'avèrent de nature socio-politique ». Citant une décision antérieure, le Conseil a affirmé que « bien que la liberté d'expression a ses limites au Canada, la liberté de critiquer des politiques et des pratiques gouvernementales est un exemple fondamental de cette liberté d'expression et s'avère, à certains égards, être la racine même de l'exercice de ce droit dans un système démocratique ».

Quant à l'assertion de la plaignante que celle-ci avait été identifiée par le participant, le Conseil a noté que « si le segment permettait qu'un individu identifié soit durement critiqué par un membre apparent de sa famille, cela aurait pu contrevenir à certains principes d’atteinte à la vie privée[...] du Code de déontologie de l'ACR ». Or, il a trouvé que « le segment [...] avait été purgé, par le télédiffuseur, des éléments qui auraient permis l'identification de l'individu et ce, avant la diffusion du segment ».

Les radiodiffuseurs privés du Canada ont établi des normes pour l’industrie de radiodiffusion sous forme d’un code de déontologie, un code portant sur les stéréotypes sexuels et un code portant sur la violence à la télévision. Ils ont aussi créé le CCNR, qui est l’organisme d’autoréglementation ayant la responsabilité d’administrer ces codes, ainsi que le code des pratiques journalistiques de l’Association canadienne des directeurs de l’information radio-télévision (ACDIRT). Plus de 430 stations de radio et de télévision de l’ensemble du Canada sont membres du Conseil.

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Toutes les décisions du CCNR, les codes, les liens avec les sites Web des membres et d’autres sites ainsi que l’information connexe sont accessibles sur le Web au www.ccnr.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le président national du CCNR, Ron Cohen, au (###) ###-####.