LCN concernant la couverture d’une présumée prise d’otage

Comité décideur francophone
Décision CCNR 20.2021-0488+
2021 CCNR 3
19 mai 2021
S. Courtemanche (Présidente), C. Crépin, É. Latour, M. Lorrain,P. Martineau, L. Poirier, C. Scott

LES FAITS

Le 13 novembre 2020, un incident s’est produit dans les bureaux de l’entreprise Ubisoft, à Montréal (Québec). Selon les reportages, un appel téléphonique menaçant, suggérant la possibilité d’une prise d’otage, aurait été reçu entre 13 h 30 et 13 h 45. L’appel a déclenché une importante opération policière. LCN (Le canal nouvelles) a couvert l’incident en direct pendant l’après-midi. LCN est un service facultatif de nouvelles en continu.

Les chefs d’antenne de LCN ont expliqué la situation et fait des entrevues avec des experts tels que d’anciens policiers. De plus, une équipe de journalistes s’est présentée sur les lieux et a essayé de recueillir des renseignements auprès des passants. Des images du déploiement policier à l’extérieur du bâtiment, y compris de membres du groupe tactique d’intervention, ont été diffusées. Au début, LCN a donné l’adresse exacte d’Ubisoft et décrit le périmètre policier en nommant les rues. Les journalistes ont annoncé qu’il y avait très peu d’informations disponibles et que « c’est important de rester au conditionnel », mais qu’il semblait qu’un groupe de suspects tenait des dizaines de personnes en otage et que les ravisseurs exigeaient une rançon. Durant la couverture de l’incident, les journalistes ont expliqué que les policiers devaient agir comme si ce n’était pas un canular.

À un moment donné, des vues de toits prises à partir de l’hélicoptère du Groupe TVA dont LCN fait partie ont été diffusées. L’hélicoptère a fait des cercles au-dessus d’un toit où se trouvait une cinquantaine de personnes. La chef d’antenne, Julie Marcoux, a noté que celles-ci avaient l’air calme, mais qu’elles avaient barricadé les portes de la terrasse avec des tables et d’autres objets encombrants. Les vues du toit prises depuis l’hélicoptère sont restées tout au long du reportage soit en écran partagé, soit en plein écran. Les chefs d’antenne ont souvent commenté les images aériennes pendant leur diffusion, décrivant l’état des personnes sur le toit de l’immeuble d’Ubisoft et les portes barricadées.

À un moment, le journaliste Yves Poirier a décrit l’arrivée des ambulances, précisant que les ambulanciers portaient des gilets pare-balles. Il s’est approché d’une ambulance et en a ouvert la porte. S’adressant à une personne invisible, il a dit : « Excusez-moi de vous déranger ? C’est Yves Poirier de TVA. » Une voix masculine à l’intérieur a répondu : « Non ! Non, merci ». Il a alors refermé la porte et s’est approché des passants qui observaient la scène. Certains ont refusé de lui parler, d’autres lui ont décrit ce qu’ils avaient vu lorsque les policiers sont arrivés. Un jeune homme lui a dit qu’il venait d’entendre dire que des gens au cinquième étage avaient été envoyés sur le toit et que d’autres employés s'étaient barricadés. Un autre, un employé d’Ubisoft, lui a confirmé qu’il n’y avait eu aucune menace ou quoi que soit dans les heures précédentes.

Le texte en bas de l’écran change souvent pendant la diffusion : « Possible prise d’otages ? », « Une rançon aurait été exigée », « Plusieurs employés réfugiés sur le toit », « Des employés confinés dans des locaux à l’intérieur », « La garderie d’Ubisoft barricadée », « Aucun blessé signalé pour le moment », etc.

Le journaliste Andy St-André s’adresse à un autre employé dans la rue qui lui explique que les membres de son équipe sont dans une salle de réunion de leur étage et que des policiers sont devant la porte de cette salle pour s’assurer que tout le monde soit sain et sauf. Quelques minutes plus tard, la chef d’antenne demande à un autre journaliste, Félix Séguin, s’il a lui aussi entendu dire que des personnes étaient enfermées dans une salle de réunion du cinquième étage. Félix Séguin lui répond que les informations sont contradictoires. Ensuite, M. Séguin annonce que la garderie d’Ubisoft se trouve à l’intérieur du périmètre de sécurité et que les parents sont priés de ne pas s’y présenter.

À 14 h 42, une porte-parole du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) prend la parole pour la première fois. Elle explique qu’une intervention est en cours, à l’étape des vérifications, et que rien n’est confirmé. Les gens sont priés d’éviter le secteur. Andy St-André l’interroge sur le groupe de personnes sur le toit de l’immeuble tout en reconnaissant qu’elle doit être prudente dans ses commentaires. Celle-ci ne commente pas, mais confirme que personne ne semble blessé pour le moment.

Après cette entrevue avec la porte-parole du SPVM, la chef d’antenne Julie Marcoux parle de nouveau au policier à la retraite qui lui explique qu’il est tout à fait normal que la porte-parole policière n’ait rien confirmé « parce qu’on est quand même écoutés, peut-être même par les malfaiteurs. [...] Et les images qui sont vues par nous sont vues aussi par les gens à l’intérieur. La télé est accessible partout. Même au téléphone maintenant. » Il précise aussi qu’on « peut quand même donner de l’information, mais donner des renseignements. Des renseignements c’est des choses validées, confirmées, puis nous aident à progresser. Mais des informations, disant qu’il y a des périmètres, de ne pas se présenter, d’être prudents, puis, et cætera pour des mesures de sécurité, de protection, de périmètre, on comprend. »

À 14 h 52, Félix Séguin annonce que l’appel a été logé de l’intérieur de l’immeuble. Le chef d’antenne Paul Larocque explique ensuite que personne ne connaît encore la cause de l’événement. Un autre journaliste, Denis Thériault, parle à une femme qui tente de communiquer avec son mari à l’intérieur. D’après les informations transmises par sa famille qui regarde LCN, la femme pense que son mari est sur le toit. Les journalistes de LCN répètent que toutes les personnes sur le toit semblent être en sécurité.

À 15 h 14, Félix Séguin rapporte que les policiers font un survol de 360 degrés et qu’il ne semble pas y avoir de menace, que l’appel est non fondé. Denis Thériault parle à nouveau avec la porte-parole du SPVM qui dit ne pas pouvoir confirmer la nouvelle d’un appel non fondé puisque l’opération est toujours en cours. Yves Poirier parle à une femme qui raconte avoir entendu dire que des employés étaient enfermés dans une pièce. À 15 h 22, Félix Séguin confirme que l’incident ressemble à un canular et donne la définition du « swatting », une pratique qui consiste à appeler la police pour rapporter un crime sérieux dans le but de faire déplacer un groupe d’intervention tactique. Ensuite, les journalistes parlent des prochaines étapes que devront suivre les policiers pour évacuer tout le monde et enquêter sur l’auteur du canular. La couverture en direct se termine à 16 h. (Une description et une transcription plus détaillées se trouvent à l’annexe A.)

Le CCNR a reçu 62 plaintes sur la couverture de cet incident. Certains plaignants visent LCN, d’autres TVA et d’autres encore, les deux chaînes. LCN et TVA appartiennent à la même société mère et partagent une image de marque et des émissions de nouvelles. Bien que TVA n’ait pas diffusé de couverture en direct l’après-midi, le CCNR a néanmoins accepté toutes les plaintes qui citaient TVA. Les plaignants suggèrent que le télédiffuseur a mis des personnes en danger en montrant le toit et en donnant d’autres détails sur les lieux où des personnes s’étaient barricadées à l’intérieur de l’immeuble. Certains se plaignent également du comportement agressif des journalistes en quête d’informations, surtout du fait que l’un d’eux ait ouvert la porte d’une ambulance.

LCN a répondu à tous les plaignants le 18 janvier 2021. LCN a expliqué avoir couvert l’affaire parce qu’un tel déploiement policier n’avait pas été vu depuis longtemps à Montréal. LCN a soutenu ne pas avoir diffusé « des informations ou images pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité de qui que ce soit sur le toit de l’immeuble ou ailleurs dans les environs du périmètre policier » parce que « l’information légitime du public requérait que nous diffusions ces images. Nous avons réalisé ce reportage de façon professionnelle, tel que les réseaux de télévision nord-américains le font. Nous avons diffusé des informations et des images en vue d’informer la population qui se devait d’être informée dans une société libre et démocratique. » LCN a conclu en écrivant : « Nous sommes d’opinion que les journalistes de TVA/LCN ont bien fait leur travail de couverture des faits tout l’après-midi. Le ton des journalistes de TVA/LCN intervenant sur les ondes était calme et professionnel ». LCN a ajouté que ces journalistes n’avaient pas contrevenu aux codes supervisés par le CCNR.

Trois plaignants ont déposé une demande de décision. (Toute la correspondance afférente à ces trois dossiers se trouve à l’annexe B.)

LA DÉCISION

Le comité décideur francophone a étudié la plainte à la lumière de l’article 5 (Respect) du Code de déontologie journalistique de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées du Canada (ASNNR) :

Les journalistes se montrent toujours respectueux et tiennent compte en tout temps de la pertinence d’un récit pour l’intérêt public.

[...]

5.2 Nous procéderons avec tact et retenue en rapportant des situations potentiellement dangereuses ou impliquant des images ou des descriptions violentes.

Les membres du comité décideur ont lu toute la correspondance afférente et ont visionné la diffusion en question. Le comité conclut que LCN a enfreint l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR en divulguant des informations cruciales sur des employés d’Ubisoft et en manquant de tact et de retenue en interrogeant des témoins sur place.

La question soumise au comité a été:

Est-ce que LCN a procédé avec tact et retenue en rapportant une situation potentiellement dangereuse, soit une possible prise d’otages aux bureaux d’Ubisoft à Montréal, à la lumière de l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR?

Dans sa décision CKNW-AM concernant la couverture de la fusillade au Collège Dawson (Décision CCNR 06/07-0061, 26 mars, 2007), le CCNR a étudié la question de la couverture des situations violentes. À l’époque, la version de l’article pertinent se lisait comme suit :

Article 10 (Couverture des situations violentes)

Les comptes rendus d’activités criminelles telles les prises d’otages, les insurrections de détenus en prison ou les attentats terroristes se feront de façon à ne pas sciemment mettre en danger des vies ni fournir à ses auteurs un réconfort, du soutien ou des informations cruciales. Les membres de l’ASNNR ne chercheront pas à s’immiscer dans le déroulement d’un acte ou d’une activité criminelle en entrant en contact avec ses auteurs ou avec leurs victimes dans le but de faire une entrevue qui pourrait nuire à un règlement non violent de l’incident.

Le jour de la fusillade au Collège Dawson à Montréal, la station CKNW de Vancouver a couvert l’événement en direct par le biais de sa station sœur à Montréal, CINW. La situation était floue car personne ne connaissait le nombre de tireurs impliqués, leur emplacement à l’intérieur du collège ou le motif et l’organisation de l’attaque. La couverture comprenait des entrevues avec des étudiants et leurs familles. L’endroit exact où se trouvaient les étudiants toujours barricadés dans le collège a été révélé, ainsi que d’autres détails à leur sujet. Le CCNR a conclu que :

[…] le radiodiffuseur a non seulement diffusé en direct des appels téléphoniques avec les étudiants pris dans l’immeuble, mais qu’il a également répété, à quatre reprises, l’endroit où ils se trouvaient. Le Comité ne veut pas dire par-là que la station n’aurait pas dû prendre ou diffusé ces appels faits par téléphone cellulaire par les étudiants effrayés qui étaient enfermés dans l’immeuble. […] Le radiodiffuseur n’aurait toutefois jamais dû permettre que les segments révélant l’emplacement des étudiants soient diffusés. Il aurait dû acheminer ces renseignements à la police, mais n’aurait jamais dû révéler à tout le monde les endroits aux troisième et septième étages, le nombre d’étudiants qui s’y trouvaient et la méthode qu’ils ont utilisée pour se barricader ou se protéger. Il n’aurait pas non plus dû dévoiler ces détails en ondes dans les résumés présentés par le chef d’antenne ou ensuite par les journalistes. Les conséquences auraient pu […] avoir des conséquences mortelles. Les radiodiffuseurs doivent toujours prendre pour hypothèse que les auteurs de crimes ont accès aux renseignements qu’ils rapportent.

Par ailleurs, le CCNR a étudié le compte rendu d’un enlèvement dans sa décision Global Television concernant Global National (Reportage d’un enlèvement) (Décision CCNR 03/04-0324, 15 décembre 2004). Dans son reportage, le journaliste avait indiqué qu’une femme avait possiblement été enlevée par son ami dont elle s’était séparée et qui avait enlevé leur enfant quelques mois auparavant. Après une brève entrevue avec le ministre des Services correctionnels de l’Ontario, le journaliste avait présenté le segment sous un angle différent, à savoir que la femme avait été vue dans un dépanneur. Le tout était accompagné d’un extrait vidéo montrant des policiers dans le dépanneur en question et précisant que celui-ci était situé à Brampton, en Ontario. Le journaliste a informé les téléspectateurs que [traduction] « une femme est entrée dans le dépanneur, a acheté des produits hygiéniques et déclaré à la caissière en sortant […] qu’elle [la caissière] devrait composer le 911. » Des prises de vue de l’intérieur et de l’extérieur de l’épicerie ont été diffusées pendant que le journaliste rapportait qu’une caméra de surveillance avait capté des photos du véhicule. Le comité a conclu que :

[…] les émissions ne devraient pas mettre des vies en danger, fournir à l’auteur (aux auteurs) des informations cruciales, ou possiblement intervenir dans le bon règlement de la question faisant l’objet du reportage.

Dans la présente affaire, il est clair pour le Comité que le reportage indiquant qu’Amanda Stamp avait été aperçue dans un lieu spécifique, s’était identifiée à la caissière et lui avait demandé de composer le 911, était une nouvelle susceptible de mettre en péril la vie de la victime.

À priori, le comité décideur estime que, nonobstant le fait que l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR diffère dans son libellé de l’article considéré dans la décision du Collège Dawson, les mêmes éléments doivent être examinés pour déterminer si un radiodiffuseur a procédé avec tact et retenue en rapportant une situation potentiellement dangereuse telle que la couverture en direct d’une prise d’otages. La couverture d’un tel incident doit se faire de façon à ne pas mettre sciemment des vies en danger ou fournir des informations cruciales.

Par ailleurs, le comité a identifié quatre éléments de la couverture en direct de LCN qui pourraient ne pas être conformes à l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR. Le premier consiste à savoir si les images du toit de l’immeuble Ubisoft où se trouvaient les employés barricadés affichent la retenue et le tact exigés en vertu du code. Le deuxième est le numéro de l’étage où des employés d’Ubisoft s’étaient possiblement barricadés dans une salle. Le troisième, que soulèvent certains plaignants, est le comportement agressif des journalistes soucieux d’obtenir des renseignements, notamment le fait qu’un journaliste ait ouvert la porte d’une ambulance pour poser aux ambulanciers des questions sur l’opération en cours. Enfin, le comité s’est questionné sur le fait que l’on ait précisé l’endroit exact à l’intérieur du périmètre établi par la police où se trouvait la garderie d’Ubisoft.

Le comité décideur n’a aucun doute que la couverture en direct de l’incident était d’intérêt public. La question tient à la dose de tact et de retenue dont le radiodiffuseur devait faire preuve pour s’assurer de ne pas mettre sciemment des vies en danger ou fournir des informations cruciales. Par ailleurs, le fait que l’incident ait fini en canular ne change rien à l’examen de la plainte puisque la police a agi comme s’il était réel et qu’il nécessitait un important déploiement des effectifs de santé et de sécurité pendant une bonne partie de la couverture en direct, surtout durant la première heure.

Les images des employés d’Ubisoft sur le toit de l’immeuble

Le comité s’est interrogé sur la pertinence des images des employés rassemblés sur le toit de l’immeuble d’Ubisoft, sur les multiples descriptions des gens et des barricades et sur la question de savoir si la diffusion de ces images avait pu mettre en danger les personnes rassemblées sur ce toit. Il est évident qu’il est plus difficile de faire preuve de tact et de retenue lors de la prise d’images d’un évènement en direct dans la mesure où une telle situation exige de prendre des décisions sur le vif et des jugements spontanés. Par ailleurs, toutes les personnes qui ont été en mesure de voir le toit d’en haut, que ce soit depuis un hélicoptère ou un toit adjacent, ont eu accès aux images de ces employés.

Le comité décideur est d’avis que les images des gens et des barricades sur le toit étaient pertinentes car elles ont informé le grand public que ces personnes étaient pour l’instant saines et sauves. En même temps, ce renseignement aurait pu permettre aux présumés ravisseurs de cibler ces gens dans la prise d’otages.

La majorité du comité est d’avis que les images des gens et des barricades sur le toit n’enfreignent pas l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR. Les motifs à l’appui de cette conclusion sont que ces images ont permis à l’auditoire de mieux comprendre la situation, qu’elles ont été prises à l’extérieur de l’immeuble et qu’elles étaient, en principe, accessibles à quiconque était en mesure de visualiser le toit. Elles ont aussi informé le public que ces personnes étaient calmes, saines et sauves, et qu’elles avaient pris la bonne décision de se rassembler dans un endroit qui était alors beaucoup plus sûr, surtout grâce aux barricades. Par ailleurs, il est impossible de conclure hors de tout doute raisonnable que ces images aient pu mettre la vie de ces personnes en danger. Enfin, rien ne prouve que la diffusion de ces images allait à l’encontre d’une directive de la SPVM. LCN avait l’avantage concurrentiel de diffuser ces images en direct et a convenablement exercé cet avantage. LCN a donc agi avec retenue et tact même si les commentaires de ses chefs d’antenne étaient répétitifs et, peut-être, maladroits.

Opinion dissidente de M. Lorrain et L. Poirier

Nous sommes d’avis que la diffusion de ces images aurait pu mettre la vie de ces personnes en danger si l’incident avait été réel, si les ravisseurs avaient été à l’écoute de LCN, avec un accès aux images sur le toit de l’immeuble d’Ubisoft (ce qui est fort probable compte tenu de la couverture omniprésente des services médiatiques) et si les malfaiteurs s’étaient rendu compte qu’il y avait des otages à un endroit précis.

Tout est question de retenue. Nous connaissons tous les aléatoires de la diffusion en direct. Il est possible que les images du toit aient été diffusées une fois, mais il reste que la norme de retenue prévue en vertu du code commande un minimum de responsabilité voulant qu’il faille cesser de diffuser ces images, et les multiples commentaires concernant les employés d’Ubisoft sur le toit, pour assurer la sécurité de ces personnes. La mention et la diffusion continue des images sur le toit sont des renseignements qui auraient pu permettre à des preneurs d’otages de retrouver ces personnes et de les retenir prisonnières. Le risque était évident puisque celles-ci avaient barricadé l’accès au toit.

Dans les circonstances, la décision clé du CCNR, soit la décision du Collège Dawson, s’applique au présent cas et exige de retenir tous les renseignements susceptibles de mettre des vies en danger. En conséquence, nous estimons que la couverture et la mention continue des personnes rassemblées sur le toit d’Ubisoft enfreignent l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR.

Enfin, nous croyons que ces images auraient pu être utilisées plus tard dans un bulletin de nouvelles ou, à tout le moins, au moment où il était clair que l’incident était un canular et que la diffusion de cette information cruciale ne pouvait plus mettre en danger les employés sur le toit.

Le numéro de l’étage où se cachaient des employés d’Ubisoft

Le comité décideur conclut unanimement que la nouvelle selon laquelle des employés se seraient barricadés dans une salle du cinquième étage de l’immeuble d’Ubisoft constitue une infraction à l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR. La décision du CCNR dans la décision du Collège Dawson exige que les radiodiffuseurs fassent preuve de retenue lorsque des informations cruciales peuvent mettre des vies en danger. Ce renseignement même s’il était non confirmé aurait pu permettre aux ravisseurs de vouloir aggraver la situation et se diriger vers cette salle pour prendre ces employés en otage. Le comité est d’avis que ce genre de renseignement doit être donné à la police, et non divulgué dans un reportage en direct.

Les questions posées par les journalistes aux témoins sur place

Certains plaignants se sont plaints du comportement agressif des journalistes en quête d’informations, surtout du fait que l’un d’entre eux ait ouvert la porte d’une ambulance pour poser aux ambulanciers des questions sur l’intervention en cours.

La majorité du comité décideur est d’avis que le journaliste de LCN qui s’est dirigé vers l’ambulance et en a ouvert la porte pour interroger les ambulanciers et montrer à l’auditoire que les ambulanciers portaient des gilets pare-balles n’a pas exercé le tact et la retenue exigibles en vertu du code et que son comportement contrevient donc à l’article 5.2 du Code de déontologie journalistique de l’ASNNR.

En effet, il n’était pas nécessaire de cogner et d’ouvrir immédiatement la porte de l’ambulance pour améliorer la compréhension de l’incident en cours. Le journaliste aurait pu tout simplement prévenir l’auditoire que les ambulanciers portaient des gilets pare-balles sans pour autant s’immiscer directement dans les activités des ambulanciers sur place. Certes, il peut arriver que des journalistes doivent utiliser des moyens plus extrêmes, dont des caméras cachées, pour obtenir des renseignements impossibles à obtenir autrement. Dans les circonstances, l’intervention en était à ses tout débuts et personne ne savait qu’il s’agissait d’un canular. Le mécanisme se mettait en place, et le code exige de faire preuve de retenue et de tact pour éviter d’intervenir dans les opérations des services de sécurité ou de santé. Ne sachant pas ce qu’il trouverait derrière la porte, le journaliste se devait d’exercer la retenue et le tact nécessaire dans les circonstances, ce qu’il n’a manifestement pas fait. Il aurait pu y avoir un blessé dans l’ambulance. En agissant ainsi, il a transgressé les normes établies par le code. Il pouvait cogner à la porte de l’ambulance mais, en l’absence de réponse, la retenue et le tact exigés en vertu du code exigeaient qu’il n’en ouvre pas la porte et qu’il cherche à obtenir des informations supplémentaires d’une autre façon.

La majorité du comité décideur reconnaît l’existence d’une certaine compétition entre les journalistes sur le terrain et d’une volonté de se distinguer dans la couverture d’un incident. Toutefois, cette concurrence doit respecter les normes établies par le code.

Opinion dissidente de M. Lorrain et C. Scott

Nous estimons qu’il était maladroit de cogner et d’ouvrir immédiatement la porte de l’ambulance. Toutefois, de tels gestes font partie des aléatoires de la couverture en direct d’un incident et, d’une façon générale, de la façon dont LCN recueille ses informations. Ils n’étaient certes pas très habiles ou même nécessaires, mais nous ne croyons pas qu’ils aient transgressé la disposition du code applicable.

En ce qui a trait au comportement agressif des journalistes désireux d’obtenir des renseignements par le biais, entre autres, d’entrevues répétitives avec des témoins, le comité décideur est d’avis que, à l’exception du moment où le journaliste a ouvert la porte de l’ambulance, les questions des journalistes de terrain peuvent être insistantes, voire répétitives, surtout s’agissant d’une couverture en direct. On ne peut s’attendre à avoir une même couverture en direct que si l’on prépare un reportage qui ne sera vu qu’une seule fois dans un bulletin de nouvelles.

L’identification de l’emplacement de la garderie d’Ubisoft

La majorité du comité décideur conclu que les renseignements concernant l’emplacement de la garderie d’Ubisoft avaient pour objectif d’informer l’auditoire de plusieurs éléments clés, dont le fait que celle-ci n’était pas située dans l’immeuble possiblement en danger. De plus, les parents ont été prévenus que leurs enfants n’étaient pas en danger. Par ailleurs, puisque la garderie se trouvait à l’intérieur du périmètre policier, les parents ont été priés de ne pas se présenter pour l’instant à la garderie. Toutes ces informations étaient d’intérêt public, et nous estimons que les journalistes ont exercé la retenue et le tact nécessaire en vertu du code applicable.

Opinion dissidente de C. Scott

À mon avis, les journalistes qui ont cité le nom des coins de rue où était située la garderie ont donné trop de renseignements susceptibles de permettre aux ravisseurs d’élargir le champ ciblé pour la prise d’otages. On peut donc parler de manquement puisqu’ils n’ont pas exercé la retenue exigée en vertu du code.

Réceptivité du télédiffuseur

Dans toutes les décisions rendues par le CCNR, ses comités évaluent dans quelle mesure le radiodiffuseur s’est montré réceptif envers le plaignant. Bien que le radiodiffuseur ne soit certes pas obligé de partager l’opinion du plaignant, sa réponse doit être courtoise, réfléchie et complète. Dans la présente affaire, LCN a donné une réponse convenable expliquant son point de vue aux plaignants. Ce télédiffuseur ayant rempli son obligation de se montrer réceptif, il n’y a pas lieu d’en exiger davantage de sa part, sauf pour l’annonce de cette décision.

ANNONCE DE LA DÉCISION

LCN est tenu : 1) de faire connaître la présente décision selon les conditions suivantes, en formats audio et vidéo : une fois pendant les heures de grande écoute, dans un délai de trois jours suivant sa publication, et une autre fois dans un délai de sept jours suivant sa publication, dans le même créneau horaire que la couverture de cet incident, mais pas le même jour que la première annonce, 2) de faire parvenir aux plaignants qui a présenté la demande de décision, dans les quatorze jours suivant la diffusion des deux annonces, une confirmation écrite de son exécution et 3) au même moment, de faire parvenir au CCNR copie de cette confirmation accompagnée du fichier-témoin attestant la diffusion des deux annonces, qui seront formulées comme suit :

Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision a jugé que LCN avait enfreint l’article 5 du Code de déontologie journalistique de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées du Canada. Lors de sa couverture d’une présumée prise d’otage le 13 novembre 2020, LCN a dévoilé certaines informations cruciales concernant les employés barricadés dans édifice de l’employeur et a manqué de retenue et de tact lors d’un questionnement de témoins sur le terrain.

La présente décision devient un document public dès sa publication par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

ANNEXE A

Selon le reportage, l’appel téléphonique menaçant qui a déclenché l’opération policière a été reçu entre 13 h 30 et 13 h 45. Une description et une transcription des moments les plus pertinents suivent.

13 h 57

La chef d’antenne est Julie Marcoux. Le texte au bas de l’écran change de temps en temps : « Possible prise d’otages ? », « Le groupe tactique d’intervention déployé », « Opération policière à Montréal »

Julie Marcoux s’entretient avec Michel Wilson, ex-commandant du Groupe tactique d’intervention (GTI) du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). M. Wilson explique ce que doivent faire les policiers en cas d’évacuation, de négociation et d’enquête. Images de policiers à l’extérieur d’un bâtiment, de membres du GTI qui courent, vue panoramique d’une rue. On annonce qu’il y aurait eu une demande de rançon.

Julie Marcoux interroge ensuite un témoin dans la rue qui décrit ce qu’il voit et précise les périmètres de la barricade policière.

Julie Marcoux : Il est 14 h 02. Je vous rappelle si vous venez de vous joindre à nous, on vous rappelle ça se passe en plein cœur du quartier Mile-End à Montréal au coin des rues, du boulevard Saint-Laurent, rue Saint-Viateur également. Ce serait une prise d’otages où plusieurs dizaines de personnes seraient actuellement coincées ou en tout cas confinées. Hem, dizaine de voitures de police, même une quinzaine de voitures de police qui ont été déployées un peu plus tôt. Le groupe d’intervention est sur place. Le groupe tactique d’intervention également. On aurait demandé également une rançon. Heu, donc, ce sont les dernières informations que nous possédons. On comprendrait que ça fait trente minutes que tout ça a débuté.

Selon les explications, la prise d’otages se déroule dans l’immeuble d’Ubisoft. Un témoin décrit l’arrivée de la police. Images de policiers et de voitures de police.

Le journaliste Andy St-André est sur place, à l’angle des rues Saint-Dominique et Saint-Viateur. Il décrit ce qu’il voit et note qu’il y a très peu d’informations pour l’instant.

Andy St-André : Je pense que c’est important de rester au conditionnel là. Ce serait un groupe de suspects qui tiendraient des dizaines de personnes en otage. Donc ce serait débuté d’une bonne trentaine de minutes.

Il ajoute que le périmètre est très imposant et qu’il tente de rejoindre quelqu’un au SPVM.

Après quoi le journaliste Félix Séguin livre de nouvelles informations. Il explique que l’immeuble qui abrite Ubisoft abrite aussi d’autres sociétés et qu’il est possible que l’incident concerne l’une de ces autres sociétés. La police prend la situation très au sérieux et agit comme si ce n’est pas un canular.

14 h 09

Suivent des vues de toits et du périmètre de la barricade policière prises depuis un hélicoptère, ainsi qu’un panoramique d’un toit où sont rassemblées un groupe de personnes. L’hélicoptère encercle le toit et le présente sous différents angles et depuis différentes distances. Julie Marcoux décrit le calme de ces personnes qui marchent ou restent debout.

Julie Marcoux : Mais justement on voit, parce que l’hélicoptère a été déployé, Félix, là. On voit bien du haut des airs cet immense périmètre de sécurité qui s’échelonnerait du côté est de la rue Gaspé même rue Saint-Viateur en passant par le boulevard Saint-Laurent jusqu’au moins à la rue Clark. Ça se passe dans le quartier Mile-End à Montréal. Bon, on voit des gens qui sont sur le toit. Euh, est-ce que ce sont, évidemment là, je prends connaissance en même temps que vous là. Est-ce que c’est l’édifice qui abrite les bureaux d’Ubisoft et d’autres entreprises? Il semble pas y avoir de panique du moins sur le toit. Félix, dites-nous est-ce qu’il y a négociation en ce moment, savez-vous, entre les policiers et le groupe de suspects?

Félix Seguin : Aucune idée. Aucune idée. Aucune indication qui va dans ce sens là, Julie. Non. Euh, vraiment aucune indication qui va dans ce sens là. Il faut, il y a une question aussi, une certaine question présentement, c’est-à-dire que on fait volontairement présentement avec vous Julie cet après-midi d’autocensure parce qu’il y a certaines informations qu’on possède ici, euh, qui ne serait tout vérifiée ni toujours pas bonnes à dire, euh, surtout en attendant quasiment que ce soit confirmée.

JM : Ouais.

FS : Mais parce qu’ici, il faut comprendre aussi que les policiers du service de l’intervention de Montréal, s’il y a effectivement une demande de rançon puis un dialogue, ils ont un travail à faire, puis il y certaines informations aussi qu’il ne faudrait pas peut-être divulguer pour ne pas faire paniquer outre mesure des gens qui ont l’air comme vous dites déjà très calmes. Ce que vous voyez, sur le coin qu’on décrivait là avec l’hélicoptère TVA –

JM : Oui, sur le toit là, on voit, Félix, là, je vous dirais une bonne cinquantaine de personnes sur le toit. Semble pas y avoir de panique. Les gens marchent, ont leurs téléphones en main, euh, discutent entre eux. Alors, euh, ça semble être des gens qui ont été peut-être évacués là ou à qui on a demandé de, de sortir à l’extérieur le temps qu’on puisse reprendre le contrôle de la situation là tout simplement.

14 h 10 Texte au bas de l’écran : « Une rançon aurait été exigée »

FS : Ouais. Alors, résumons, on est toujours devant le même événement : demande de rançon et prise d’otages sauf que si ce sont les, si ce que vous voyez sont les otages, de ce que vous me décrivez, ils semblent être entre, entre, semblent ne pas être en train d’une forme de panique quoi ce soit, alors –

JM : Non, pas du tout. Alors, évidemment on prend connaissance autant des images en même temps que vous là à la maison. Euh, que des informations qui rentrent actuellement au compte-gouttes. Euh, ça se passe, on rappelle, dans, à l’intérieur de l’édifice qui abrite non seulement Ubisoft, mais également d’autres entreprises au coin des rues Saint-Laurent et Saint-Viateur en plein cœur du quartier Mile-End à Montréal. Alors, Félix, dès que vous avez d’autres informations pour nous, revenez-nous.

FS : Bien sûr.

JM : Alors, retrouvez mon collègue Yves Poirier qui est sur le terrain. Yves, où êtes-vous exactement?

Yves Poirier : Nous on est à l’angle Maguire et boulevard Saint-Laurent. Et là les ambulanciers, paramédiques d’Urgence Santé viennent juste d’arriver sur les lieux [La séquence cesse de montrer le toit et présente Yves Poirier en train de marcher dans la rue, à côté d’une ambulance jaune.] C’est pas banal là, Julie. Ils sont munis de vestes pare-balles. Juste essaye de m’adresser justement de l’un d’entre eux qui viennent d’entrer [Yves Poirier approche le côté de l’ambulance et ouvre la porte. Il s’adresse à quelqu’un à l’intérieur qu’on ne peut pas voir] Excusez-moi de vous déranger? C’est Yves Poirier de TVA.

Voix masculine de l’intérieur : Non! Non, merci.

YP : [referme la porte de l’ambulance et s’éloigne du véhicule] OK, parfait. Ils sont en plain d’opération ici là. [Il continue de marcher et on voit une autre ambulance.]

JM : Ouais.

YP : On va les laisser tranquilles. Alors deux ambulances qui viennent juste d’arriver. On se prépare là justement l’intérieur.

Nouvelle image. L’écran se divise en deux : à gauche, Yves Poirier; à droite, images du toit. Les vues du toit prises depuis l’hélicoptère resteront tout le long du reportage soit en écran partagé, soit en plein écran.

YP : Ici, il y a deux, euh, vous les voyez là? [Il pointe du doigt à l’intérieur de la cabine de la deuxième ambulance.] Ils sont munis de vestes pare-balles. Ça c’est très rare qu’on voit ça, mais étant donné les circonstances, possible prise d’otages, on prend aucun risque. Alors sont en train évidemment de prendre connaissance là de la stratégie employée.

Yves Poirier s’approche des passants qui observent la scène. Ces derniers décrivent ce qu’ils ont vu. Images d‘ambulances.

14 h 12

Julie Marcoux : Yves, je, je prends un instant là pour vous interrompre. On voit des images aériennes sur le toit où on voit qu’une ploque [sic], une porte en fait qui mène sur la terrasse extérieure qui a été bloquée avec, euh, plusieurs objets là importants pour empêcher, euh, qu’on puisse ouvrir la porte. C’est l’image qu’on voit actuellement en direct. Suivez Yves.

La partie droite de l’écran montre des tables et des grands pots de fleurs empilés devant la porte qui mène de l’intérieur à la terrasse du toit. Yves Poirier s’approche des gens et leur demande s’ils travaillent chez Ubisoft. Certains disent non, d’autres refusent de répondre aux questions.

14 h 13

JM : Bon, Yves, j’en profite là pendant qu’on voit de, de nouvelles images aériennes grâce à l’hélicoptère TVA Nouvelles là, il y a une autre porte qui a été port-, qui a été bloquée en fait avec des objets assez importants là pour empêcher qu’on puisse donner accès à la terrasse sur le toit. [Image aérienne d’une autre porte sur la terrasse bloquée avec des tables; une personne portant une chemise blanche se tient debout près de cette porte; l’hélicoptère vole plus haut pour capter un panoramique plus large du toit.] Alors, c’est signe peut-être qu’il y a quelque chose d’important d’envergure qui se passe à l’intérieur du bâtiment qui abrite, oui, les bureaux d’Ubisoft, mais d’autres entreprises également à l’intérieur de ce même bâtiment. Poursuivez, Yves.

Yves Poirier interroge des personnes dans la rue.

YP : Il y a des gens sur le toit là de l’immeuble.

Monsieur no 1 : Oui, c’est une terrasse. C’est une terrasse de l’immeuble.

YP : C’est une terrasse, oui. Mais c’est normal à ce temps-ci de l’année?

Monsieur no 1 : Non, mais parlez avec la police.

YP : [à un autre monsieur] Qu’est-ce qui se passe? Qu’est-ce que vous avez vu?

Monsieur no 2 : Vous pouvez parler avec les policiers.

YP : OK, parfait. Les employés d’Ubisoft de toute évidence ne veulent pas commenter. Je vais voir un autre jeune homme. Qu’est-ce qui se passe? Qu’est-ce que vous savez?

Jeune homme : Moi j’ai juste entendu, mais dire qu’il y a des gens au cinquième étage ont été envoyés sur le toit. Et, euh, que tous les autres employés sont barricadés. Moi j’en ai vu sortir tantôt sur St-Dominique. Il y a policiers avec des fusils sortis.

YP : En quel état ils étaient les employés lorsqu’ils sont sortis?

Jeune homme : Euh, relaxe, euh, je sais pas là. Ils écoutaient les policiers. Mais, euh, --

Le jeune homme dit qu’il a vu des photos sur les médias sociaux, mais que les policiers ne disent rien pour le moment. Il ajoute qu’il ne travaille pas dans l’immeuble, qu’il ne fait que se promener.

Julie Marcoux : Donc, Yves, on comprend, ce serait peut-être à la demande des policiers que les gens se seraient retrouvés sur le toit?

YP : Euh, ben écoute. Attends. On essaie de l’établir effectivement. Il y a deux employés ici qui me disaient qu’il y a une terrasse sur le toit, mais dans les circonstances, Julie, se retrouver à ce temps-ci de l’année sur une terrasse probablement certaines personnes ont réussi à se rendre sur le toit. Je l’ignore pour l’instant, mais on vient d’avoir comme information que des gens ont été libérés de l’immeuble et qui ont été accompagnés par des policiers tantôt. Service de police de la ville de Montréal. Alors j’essaie d’obtenir d’autres réactions dans le secteur.

14 h 16

Julie Marcoux revient à Andy St-André qui décrit la scène, Il s’entretient avec une passante qui raconte ce qu’elle a vu. Un de ses amis se trouve dans un immeuble voisin où les employés sont barricadés à l’intérieur mais, selon elle et d’après les textos qu’elle a reçus, tout est normal où il travaille.

14 h 18

JM : Alors je rappelle, Andy. Andy, vous êtes toujours sur le, sur le terrain là. J’en profite pour commenter les images qu’on voit, euh, aériennes. Une cinquantaine de personnes qui se retrouvent sur le toit de cet immeuble où, euh, on retrouve bien sûr les bureaux d’Ubisoft, mais d’autres entreprises également. Et voyez, on a bloqué l’accès à au moins deux portes qui mènent à cette terrasse sur le toit avec des objets assez importants pour empêcher d’accéder sur le toit [sic]. Alors, trouvons Yves Poirier. Yves, qu’est-ce que vous avez pour nous?

Yves Poirier interroge un employé nommé Dave qui admet être un peu nerveux pour ses collègues, mais ne pas en savoir plus qu’Yves Poirier sur ce qui se passe. Selon lui, 100 ou 200 employés seraient peut-être dans l’immeuble en ce moment, soit moins que d’habitude à cause de la COVID. Il ajoute qu’il n’y a eu aucune menace ou quoi que soit dans les heures précédentes.

14 h 19

Texte au bas de l’écran : « Plusieurs employés réfugiés sur le toit »

Yves Poirier répète les informations déjà connues et décrit la scène, les ambulanciers, etc.

14 h 21

JM : Alors on résume : Ça s’est passé au départ, je vous dirai, il était aux alentours de 13 h 45. On parle d’une possible prise d’otages par plusieurs groupes de suspects dans cet édifice coin Saint-Laurent et Saint-Viateur. Le 5505 Saint-Laurent. Là on retrouve, on parle beaucoup des bureaux d’Ubisoft parce que c’est écrit en gros, mais il y a également d’autres entreprises qui ont leurs bureaux à cet endroit. Moins d’employés que d’habitude évidemment en raison de cette pandémie. Là voyez des images aériennes. Donc une bonne cinquantaine de personnes qui se retrouvent sur le toit de cet édifice dont on a bloqué l’accès là d’au moins deux portes. Voyez cette table blanche en haut de l’écran. Alors une première porte qui a été bloquée pour empêcher l’accès à cette terrasse sur le toit. Il y en a également une autre porte qu’on a voulue, euh, sur laquelle on a voulu mettre des objets assez importants, assez lourds pour empêcher de donner l’accès à cette terrasse sur le toit. Maintenant, qui a donné l’ordre à ces gens de sortir à cet endroit-là? Est-ce que ce sont les suspects? Est-ce que ce sont les policiers qui leur ont demandé de sortir sur le toit? On ne le sait pas. Est-ce qu’il y a une demande de rançon qui aurait été demandée? C’est une information que possède notre collègue Félix Séguin, mais tout ça reste embryonnaire.

En studio, Sylvain Rancourt indique le lieu de l’incident sur une carte et donne quelques faits concernant Ubisoft. Il montre des photos provenant probablement du site Web d’Ubisoft, y compris de la terrasse.

14 h 24

Retour sur le terrain. Andy St-André interroge un employé de l’immeuble, dans la rue.

ASA : Êtes-vous en contact avec des gens qui sont confinés à l’intérieur? Qui sont comme en otage si on peut dire ça? Êtes-vous en mesure d’avoir de l’information si ces gens-là sont en sécurité?

L’employé : Ben pour l’instant là moi chus en contact un peu avec les gens de mon équipe qui se sont mis dans une salle de réunion sur leur étage. Ils sont avec les policiers en ce moment.

ASA : Les portes sont sécurisées?

L’employé : Mais je pense qu’il y a des policiers devant la porte de la salle de réunion là, juste s’assurer que tout le monde est sain et sauf.

14 h 25 Vue du toit en plein écran

Andy St-André demande à l’employé comment il a appris la nouvelle et s’il sait ce qui se passe.

14 h 26 Écran partagé : à droite, images du toit

Yves Poirier interroge la conjointe d’un employé confiné à l’intérieur qui lui dit comment elle a appris la nouvelle. Elle n’a pas eu de message de son conjoint et elle est inquiète. Elle n’a pas entendu parler de menaces contre la société.

Texte au bas de l’écran : « Des employés confinés dans des locaux à l’intérieur »

Julie Marcoux répète qu’une cinquantaine de personnes sont sur le toit, portes bloquées. D’autres sont dans une salle de réunion, d’autres encore sont sorties. Elle redonne l’adresse.

Julie Marcoux interroge ensuite un ancien policier, Mario Berniquez, qui lui fait part de ses réflexions : selon lui, la situation sur le toit semble calme et le verrouillage des portes se fait par précaution. Personne ne sait exactement pourquoi ces personnes sont sur le toit. Image d’un camion du GTI qui arrive sur place. Commentaires de Mario Berniquez.

14 h 34

Félix Séguin résume la situation. On ne sait ni si la demande de rançon est vraie, ni si la menace est jugée crédible.

14 h 36

FS : J’entendais mon collègue Andy St-André tantôt. Il était en train de faire une entrevue avec une personne qui semble avoir été témoin de cette scène-là, qui semblait vouloir nous dire, euh, il y avait un certain calme là qui régnait dans toute cette affaire-là. Alors, comment expliquer ce calme-là en faisant le lien, si vous voulez, avec ce qui se passe au sol. C’est loin, c’est loin d’être calme, c’est loin d’être calme ici là.

JM : Oui. Parce que c’est vrai ce que vous dites, Félix. Si on regarde les images en direct de ces employés, une bonne cinquantaine qui se retrouve sur le toit, il y a pas de panique. Ils sont calmes. Outre le fait qu’ils ont bloqué deux portes, je pense sur trois avec des objets assez importants pour empêcher, euh, l’arrivée ou en tout cas l’entrée à cette terrasse sur le toit. Entre ce qu’on voit sur le toit et ce qu’on voit au sol, ces dizaines de policiers qui sont déployés, le groupe tactique, euh, les ambulanciers. C’est assez paradoxal là.

Félix Séguin approuve et indique l’arrivée de renforts policiers. Il précise que les leçons du passé ont porté fruit (Polytechnique, Concordia, Dawson) et que les effectifs policiers se déploient rapidement.

14 h 38

JM : Félix, je vous soumets une information là qui nous est venue d’un témoin qui connaissait une personne à l’intérieur. Il y aurait des personnes qui se retrouveraient en ce moment au cinquième étage, euh, à l’intérieur d’une salle de réunion. Est-ce que vous avez cette information-là aussi? Félix Séguin répond que les informations sont contradictoires. Certains pensent que ce sont peut-être les locaux à côté d’Ubisoft qui sont visés.

14 h 39

FS : Des informations qui viennent d’entrer également. Euh, on a une de nos collègues qui m’informe que sa fille va à la garderie d’Ubisoft. C’est à un coin de rue des rues Saint-Viateur et Casgrain. Ils ont barré les portes de la garderie, demandent aux parents de ne pas se, se présenter. Alors on vous relaie cette information là en après-midi ci. Si vos enfants fréquentent la garderie d’Ubisoft, il semble que c’est une demande de la garderie de ne pas se présenter pour aller chercher les enfants encore là. Ce sont des mesures de précaution.

JM : Absolument. Oui, ça ne sa passe pas à l’intérieur de la garderie là, mais bien à l’intérieur, ça se passe à l’intérieur de 5505 boulevard Saint-Laurent, l’édifice qui abrite notamment les bureaux d’Ubisoft.

14 h 40

Julie Marcoux revient à Yves Poirier qui décrit la scène. Des informations plus concrètes sont attendues. Images de la rue, avec ambulanciers et camion du GTI. Entrevue avec un habitant du quartier qui affirme que la situation l’inquiète et le surprend.

14 :42

Nouveau texte au bas de l’écran : « La garderie d’Ubisoft barricadée »

Yves Poirier dit que les personnes dehors tentent sans succès de communiquer avec les gens à l’intérieur.

JM : Toujours très préoccupant pour les proches. Bon, la garderie là, elle est dans le périmètre de sécurité. Je veux juste être, euh, pouvoir assurer certains parents là. Elle est dans le périmètre de sécurité. C’est la raison pour laquelle a été barricadée.

Andy St-André parle à la porte-parole du SPVM, Mme Comtois, qui explique qu’il y a une opération en cours. Rien n’est confirmé. On en est à l’étape des vérifications et des validations. Les gens sont priés d’éviter le secteur. Andy St-André lui pose une question sur les personnes sur le toit, mais elle répond qu’elle n’est pas en mesure de confirmer quoi ce soit avant la fin de l’étape des vérifications. Aucun détail ne peut être donné afin d’éviter de perturber le déroulement de l’opération. Elle demande d’éviter le boulevard Saint-Laurent, la rue Saint-Viateur et toutes les rues autour.

14 h 44

ASA : Les informations entrent au compte-gouttes. Est-ce qu’il y a des gens qui sont en danger au moment où on se parle? Dans les locaux, euh, d’une entreprise, locaux [?], entreprise Ubisoft. Je sais que vous êtes très prudente dans vos commentaires. C’est correct parce que le travail de terrain vient de commencer là. Mais est-ce qu’il y a des gens qui sont en danger au moment où on se parle?

Mme Comtois : Actuellement, comme je vous ai expliqué, on est encore à l’étape des vérifications. Pour le moment, il semblerait pas y avoir personne de blessé jusqu’à maintenant, mais comme je vous explique, on est à l’étape des vérifications. On n’a aucune confirmation de quoi ce soit pour l’instant.

JM : Andy, pouvez-vous lui poser la question là, qui a demandé aux employés de sortir sur la terrasse? ASA : Oui, Julie?

JM : Est-ce que ce sont les policiers qui ont demandé aux employés de sortir sur la terrasse et pourquoi on a bloqué l’accès à la terrasse, euh, via deux portes?

ASA : Oui, bonne question, Julie, parce que moi chus pas en mesure de voir des images comment l’hélicoptère TVA Nouvelles quelque je vois physiquement, mais je vois pas les images de l’hélicoptère. On me dit, Madame Comtois, c’est Julie qui me le, qui me signifie, euh, et à juste titre, il y a des gens qui sont sur le toit d’un immeuble présentement. Est-ce que ce sont les policiers qui ont demandé aux gens de sortir sur le toit? Question qu’ils ont un repère visuel, savoir si ces gens-là sont en sécurité ou ce sont les personnes qui ont pris cette décision-là de monter sur le toit où ils se sentent eux plus en sécurité?

Mme Comtois : Comme je vous expliquais, tout ce qui touche à l’opération, je dévoilerai pas d’information pour l’instant pour permettre à l’opération de bien se dérouler, de se dérouler de façon sécuritaire. Donc, tout ce qui touche à l’opération, je dévoilerai aucune information. Maintenant, est-ce qu’il y a des gens qui ont décidé de regarder ce qui se passe? Bien entendu, on leur demande d’éviter le secteur et de s’éloigner de l’opération.

Andy St-André ajoute qu’il attend un représentant d’Ubisoft. Yves Poirier s’entretient avec la tante d’une femme qui travaille dans l’immeuble.

14 h 48

Julie Marcoux revient au policier à la retraite Mario Berniquez. Elle lui demande ce que le porte-parole lui a dit.

JM : Mais pourquoi elle n’était pas en mesure de nous le confirmer? Est-ce que c’est vraiment parce qu’on n’a aucune idée, même si on voit encore les policiers du, du groupe d’intervention qui est sur place? Euh, les véhicules également du GTI. Les ambulanciers sont sur place. Bref, est-ce que c’est normal qu’on ne soit pas encore en mesure de confirmer si on a bel et bien affaire à une prise d’otage?

Mario Berniquez : Définitivement. Parce qu’on est quand même écoutés peut-être même par les malfaiteurs là. À ce moment-là il y a quelqu’un qui écoute puis il y a des données qui soient pas, il faut pas les donner à tout le monde.

JM : Mm hm.

MB : Et les images qui sont vues par nous sont vues aussi par les gens à l’intérieur. La télé est accessible partout. Même au téléphone maintenant. On est au courant de ça là.

JM : Donc, il y a un petit gêne là dans la mesure de, dans la quantité d’informations qu’on peut ou non diffuser?

MB : C’est exactement qu’est-ce que j’allais dire. On peut quand même donner de l’information, mais donner des renseignements. Des renseignements c’est des choses validées, confirmées, puis nous aident à progresser. Mais des informations, disant qu’il y a des périmètres, de ne pas se présenter, d’être prudents, puis, et cetera pour des mesures de sécurité, de protection, de périmètre, on comprend. Mais concernant l’événement de même où ça peut nuire, mais je pense que ce serait pas une bonne idée de, de mettre sur la piste des malfaiteurs.

Julie Marcoux demande à Mario Berniquez pourquoi les portes de la terrasse sont barricadées et qui a pu demander de les bloquer. Mario Berniquez répond que si elles sont bloquées de l’intérieur, c’est soit le fait de personnes qui ne veulent pas être impliquées, soit le fait des malfaiteurs. En revanche, si elles ont été bloquées de l’extérieur par quelqu’un sur le toit qui veut isoler les gens et les garder en sécurité, c’est aussi bien. Les gens ne bougent pas beaucoup – est-ce que quelqu’un leur a dit de rester tranquilles? Julie Marcoux demande à Mario Berniquez de lui dire ce que les policiers sont probablement en train de faire à l’intérieur.

14 h 52

Félix Séguin annonce que l’appel a été logé à l’intérieur de l’immeuble. On ne sait pas encore s’il s’agit d’un canular, mais les policiers agissent comme si ce n’en était pas un. Félix Séguin explique que les policiers sont autorisés pendant toute la durée de la pandémie à ignorer les règlements de distanciation et le port du masque, si nécessaire, pour contrôler une situation.

Yves Poirier interroge encore des personnes du quartier dans la rue. Il décrit à nouveau la scène avec les ambulanciers, les gens sur le qui-vive et le renforcement du périmètre de sécurité.

Arrive un cortège de quatre voitures de police. Yves Poirier essaie de trouver un groupe d’employés. Julie Marcoux répète qu’une cinquantaine de personnes sont rassemblées sur la terrasse du toit.

Texte au bas de l’écran : « L’appel logé à partir de l’immeuble d’Ubisoft »

Julie Marcoux résume la situation, puis passe à un autre chef d’antenne, Paul Larocque. Celui-ci remarque qu’il s’agit d’une opération policière comme Montréal n’en a pas connue depuis longtemps.

Paul Laroque : Vous voyez ces images à droit de l’hélicoptère. On est en mesure de vous faire voir en temps réel ce qui se passe. Une cinquantaine d’employés d’Ubisoft qui sont réfugiés sur le toit. Ce sont des faits et sans doute un peu après 13 heures.

Paul Larocque explique que personne ne connaît encore la cause de l’événement. Les vérifications se suivent dans toutes les pièces, l’une après l’autre.

PL : À la lumière de ce qui se passe sur le toit en ce moment, ça semble pas une situation active comme on dit en langage policier. C’est, c’est la bonne nouvelle. Ces employés d’Ubisoft sont sur place depuis déjà un bon moment attendant l’appel ou la permission éventuellement de, de quitter le toit de l’édifice.

15 h 01

Retour à Andy St-André qui lit un tweet de Valérie Plante demandant aux résidents d’éviter le secteur. Andy St-André décrit la scène.

On passe à un autre journaliste, Denis Thériault. Celui-ci est posté à un autre coin de rue et interroge la femme déjà vue qui tente toujours de communiquer avec son conjoint. D’après les informations que lui ont transmises sa famille qui regarde LCN, elle pense qu’il est sur le toit. Elle n’a pas entendu parler de situation problématique chez Ubisoft aujourd’hui.

Denis Thériault : Je vous souhaite bonne chance. Tout au moins des gens ont probablement vu là, percevoir à partir des images de l’hélicoptère TVA là. Si c’est le cas, tant mieux.

La femme : Merci beaucoup.

Paul Larocque : Et Denis, euh, dites, dites à cette jeune femme-là que la situation est, est très calme. Les images toujours en direct de l’hélicoptère de TVA Nouvelles là nous révèlent que la situation pour l’instant n’indique rien de sérieux. Il y a rien de grave qui se passe. Tout le monde semble en sécurité là. Vous pouvez transmettre cette nouvelle à cette dame. Merci.

DT : Absolument.

15 h 04

Félix Séguin rapporte les dernières nouvelles : les policiers ont reçu un appel de l’intérieur de l’édifice signalant une prise d’otages. On ne sait pas si l’intention était un canular. Les policiers se sont rapidement déployés.

Nouveau texte en bas de l’écran : « Plusieurs commerces avoisinants évacués »

Félix Séguin constate un mouvement. Quatre policiers du GTI courent vers la porte. La caméra montre les images. Les policiers ne se sont pas en position, ils n’ont pas d’armes à la main. Un autre groupe de policiers arrive sans que leur démarche ne trahisse d’urgence. Sait-on quelque chose de neuf?

Paul Larocque constate que la situation semble tranquille, plutôt stable. Félix Séguin rappelle que les déploiements policiers ont évolué par rapport au passé (Polytechnique, Dawson, etc.). Aucune information sur un éventuel contact avec les ravisseurs ne filtre.

15 h 08

Retour à Yves Poirier qui note la présence de plusieurs curieux et indique que les employés ne veulent pas trop parler.

Textes au bas de l’écran : « Des employés confinés dans des locaux à l’intérieur » et « Aucun blessé signalé pour le moment »

Yves Poirier s’entretient avec une habitante du quartier attirée par l’hélicoptère. Il décrit le périmètre et ajoute que les commerçants du quartier lui ont affirmé que les policiers leur avaient demandé de quitter les lieux.

YP : Et tantôt je pense que c’est Andy ou Félix ou Julie qui le mentionnait. Il y a [?] une garderie, Paul, qui se trouve dans le secteur. Et là il est 15 h 10. Alors j’ignore si dans les prochaines minutes les parents vont venir justement récupérer leurs enfants. J’ignore pour le moment cette garderie ou ce CPE a déjà été évacué.

Yves Poirier indique où sont garées les voitures de police.

15 h 11

PL : Merci, Yves. À droite de l’écran, vous voyez les images en direct toujours de l’hélicoptère de TVA Nouvelles. Ça fait à près de deux heures maintenant que ces employés-là sont réfugiés sur le toit où la situation est en apparence très stable jusqu’à maintenant. Et notez les personnes portent toutes leurs manteaux ou à peu près toutes leurs manteaux d’hiver. C’est donc dire qu’elles ont pu quitter sans que ça soit fait de manière très, très précipitée. Ayant temps en tout cas d’enfiler leurs manteaux.

15 h 12

En studio, Sylvain Rancourt lit un tweet du SPVM qui ne rapporte aucun blessé. Il montre le quartier sur une carte, ainsi que le périmètre de sécurité. Il répète certains faits sur Ubisoft et montre des photos du site Web de l’entreprise, y compris de la terrasse.

15 h 14

Félix Séguin rapporte que les policiers font un survol de 360 degrés et qu’il ne semble pas y avoir de menace, que l’appel est non fondé. Maintenant, la question est pourquoi? Est-ce un simple canular? Les policiers n’ont pas d’autre choix que d’agir comme s’il était vrai.

Denis Thériault parle avec Mme Comtois qui dit ne pas pouvoir confirmer la nouvelle d’un appel non fondé. L’opération est toujours en cours, mais rien ne se confirme. Denis Thériault lui demande ce qui est arrivé aux employés déjà sortis, mais elle répond qu’elle ne peut pas donner de détails. Elle annonce cependant qu’il n’y a aucun blessé.

Denis Thériault dit qu’une vérification sera faite étape par étape, étage par étage.

15 h 19

Retour à Yves Poirier. Celui-ci s’entretient avec une femme qui a eu des informations de la part d’une connaissance à l’intérieur de l’immeuble. Certains employés se sont barricadés dans une pièce.

15 h 21

Félix Séguin dit que plus l’après-midi avance, plus il semble que la menace ne soit pas fondée. Il donne une définition du « swatting », une pratique qui consiste à appeler la police pour rapporter un crime sérieux dans le but de faire déplacer un groupe d’intervention tactique.

Félix Séguin : Il y a beaucoup d’informations qui depuis le début de l’après-midi sont extrêmement contradictoires. Qui est, d’abord, qui met de l’avant des théories qui, qui sont beaucoup plus graves que celle devant laquelle nous sommes. Bien que c’est très traumatisant pour les gens qui sont sur le toit présentement et qui ont peut-être eu peur même s’ils semblent calmes. Ce qu’on apprend là, c’est que probablement que d’ici les prochaines heures les policiers auront, auront fini leur tour d’horizon pièce par pièce de cet édifice-là, auront établi que la menace est nulle et qu’on s’apprêtera bientôt à faire descendre les gens du toit pour voir s’ils sont en bonne santé puis les mettre à l’abri, au chaud également. Alors, je le répète, Paul, à 15 h 22 cet après-midi on peut vous confirmer LCN que selon toute ressemblance les policiers croient avoir affaire à un canular. Et évidemment si ce canular, si on trouve l’auteur de ce canular, ça ne veut pas dire parce que c’est un gang qu’il n’y aurait pas de conséquences judiciaires, évidemment, une situation comme celle-là dans une métropole, on ne la voit pas souvent et elle est sanctionnable par la justice si on trouve qui en est coupable.

Texte au bas de l’écran : « Pourrait-il s’agir d’un canular? »

15 h 23

Paul Larocque constate que la situation sur le toit est toujours calme et demande à Mario Berniquez ce qu’il pense de cette affaire compte tenu de son expérience. Celui-ci analyse les circonstances et note que la situation sur le toit est calme, tranquille. Puis il décrit les mesures que devront prendre les policiers concernant la nature de l’appel et son auteur. Paul Larocque note que des employés sont toujours sur le toit.

15 h 28

Yves Thériault rapporte que des autobus sont arrivés pour emmener les personnes évacuées. Les policiers maintiennent le périmètre. La présence policière est toujours intense, mais c’est tranquille.

Yves Séguin rapporte que, selon les premières informations, un appel provenant de l’intérieur de l’édifice a fait état d’une prise d’otage d’une cinquantaine de personnes et de cinq suspects. On s’interroge sur la présence d’armes. Les menaces ne se sont pas matérialisées. Ce serait sans doute un swatting. Il lit la définition de swatting de Wikipedia.

Félix Séguin : Paul, en direct à LCN, les gens qui étaient pris sur le toit de l’immeuble – je sais pas si on peut confirmer avec les images de l’hélicoptère?

Paul Larocque : Non.

FS : Ils semblent être évacués de l’édifice.

PL : Félix, je peux vous confirmer là parce qu’on va, euh, euh, [??] ben voilà. Les gens sur le toit là semblent y être encore. Ce sont des gens davantage, Félix, qui étaient à l’intérieur là, aux étages de l’édifice.

Félix Séguin confirme que le groupe d’employés qui sort de l’immeuble n’est pas celui qui se trouvait sur le toit.

15 h 33

Denis Thériault annonce qu’un groupe accompagné par des policiers se dirige vers les autobus. Les policiers prendront les dépositions de tout le monde.

Texte au bas de l’écran : « Des employés évacués de l’édifice »

15 h 35

Paul Larocque : On voyait un peu de mouvement sur le toit là. Et je rappelle c’est resté calme depuis qu’on était en mesure d’observer grâce aux images fantastiques de l’hélicoptère de TVA Nouvelles. Donc ce qui se passe sur le toit, ça, ce sont toujours été calme. On, on a utilisé toutes sortes d’objets de fortune, Mario Berniquez, qui est à la retraite discute avec nous.

Paul Larocque parle avec Mario Berniquez de ce qui se passe sur le toit et des mesures de suivi que prendront les policiers.

15 h 39

Yves Poirier dit que c’est un dénouement heureux, mais que personne ne trouve la farce amusante. Il demande à un homme du quartier de décrire sa réaction au canular, décrit la scène (quatre ambulances, pompiers, etc.) et ajoute qu’il reste à voir les résultats de l’enquête.

Selon les images, il y a toujours du monde sur le toit.

15 h 42

Félix Séguin dit que leurs sources concluent à un canular. Tout le monde semble calme, mais l’événement a peut-être été traumatisant pour eux.

Texte au bas de l’écran : « Il s’agit bel et bien d’un canular »

Denis Thériault décrit l’évacuation.

15 h 48

Paul Larocque confirme à nouveau qu’il s’agit bel et bien d’un canular. L’appel n’avait aucun fondement.

Andy St-André décrit la scène qui l’entoure et parle avec un jeune homme qui connaît une personne restée enfermée à l’intérieur.

Images des personnes toujours sur le toit.

Denis Thériault décrit l’évacuation vers les autobus.

Yves Poirier recueille les réactions des gens dans la rue. Paul Larocque résume la situation.

ANNEXE B

Les plaintes

Le CCNR a reçu 62 plaintes concernant un incident aux bureaux d’Ubisoft. De ces 62 plaintes, trois plaignants ont déposé une demande de décision. Ces trois dossiers sont reproduits ci-dessous.

Plainte 20.2021-0488

La plainte suivante a été déposée le 13 novembre 2020, en anglais.

Date Received: 13/11/2020

Time Received: 18:13:00

Name of Television or Radio Station: TVA

Program Name: Nouvelles

Date de la diffusion de l’émission: 13/11/2020

Time of Program: 3:00PM

Specific Concern:

TVA Nouvelles has covered live an hostage situation filming employees of Ubisoft being barricated on their building rooftop for several hours.

While the event appeared to be a swating/hoax by the time I am writing, this live coverage was clearly putting people lifes in danger in case an armed individual would have entered the building with the intention to hurt people.

[Traduction]

Station de télévision ou de radio : TVA

Titre de l’émission : Nouvelles

Date de la diffusion de l’émission : 13/11/2020

Heure de l’émission : 15 h

Motif :

TVA Nouvelles a couvert une prise d’otages en direct et filmé des employés d’Ubisoft barricadés pendant des heures sur le toit de l’immeuble où ils travaillaient.

Bien que cet incident se soit révélé être un canular visant à faire déplacer un groupe d’intervention tactique sans raison, ou swatting, il reste qu’il est évident, à l’heure où j’écris ces lignes, que ce reportage en direct aurait mis la vie des personnes en péril si un individu armé avait voulu entrer dans le bâtiment dans l’intention de blesser des gens.

Plainte 20.2021-0501

La plainte suivante a été déposée le 13 novembre 2020.

Station de télévision ou de radio : TVA Nouvelles / LCN

Titre de l’émission : Live prise d'otage à Ubisoft

Date de la diffusion de l’émission : 13/11/2020

Heure de l’émission : 13 h

Motif :

Comportement des journalistes qui couvraient la potentielle prise d'otage à Ubisoft à Montréal ce jour.

Alors qu'une prise d'otage potentielle était en cours dans les bureaux d'Ubisoft, les journalistes n'ont cessé de montrer des images des employés qui se barricadaient sur le toit de l'entreprise. Ils ont mis en danger la vie des gens en donnant des informations qui auraient pu conduire les preneurs d'otages à agir contre ces employés. Agir de la sorte est une mise en danger de la vie d'autrui.

Il faut faire la part des choses entre le besoin d'information et la mise en danger de la vie des victimes.

Plainte 20.2021-0547

La plainte suivante a été déposée le 17 novembre 2020, en anglais.

Name of Television or Radio Station: LCN

Program Name: Ubisoft Events Coverage

Date of Program: 13/11/2020

Time of Program: 3:00PM

Specific Concern:

Channel and journalists had only one mission: to pry information whether true or false and disseminate it regardless of the endangerment it could have caused to people's lives.

The channel publicly announced where people might have been barricaded inside the building (floor number, number of people and nature of the room they were barricaded in). Had there been a real threat in the building, people's lives would have been in danger because of this!

They tried to disseminate miss-information about the situation, or at least over-exaggerate it to be news worthy... they tried to pry information from Ubisoft workers that were outside the building. The whole coverage did not seem ethical to say the least.

[Traduction]

Station de télévision ou de radio : LCN

Titre de l’émission : Ubisoft Events Coverage

Date de la diffusion de l’émission : 13/11/2020

Heure de l’émission : 15 h

Motif :

La chaîne et les journalistes n’ont eu qu’un seul but : soutirer des renseignements, vrais ou faux, et les diffuser sans se soucier du danger auquel ils exposaient les gens.

La chaîne a publiquement révélé les lieux où les employés avaient pu s’être barricadés à l’intérieur du bâtiment (précisant l’étage, le nombre de personnes et le genre d’endroit où ils s’étaient barricadés). Si la menace avait été réelle, ces renseignements auraient mis leur vie en danger!

Ils ont voulu diffuser de fausses informations, ou du moins exagérer la nouvelle pour qu’elle en vaille la peine... ils ont essayé de soutirer des renseignements à des employés d’Ubisoft qui n’étaient pas présents dans l’immeuble. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le reportage ne semblait pas respecter les règes déontologiques.

La réponse du télédiffuseur

LCN a répondu à tous les plaignants le 18 janvier 2021.

Monsieur/Madame,

Le Conseil Canadien des Normes de la Radiotélévision (CCNR) nous a transmis pour analyse et réponse votre plainte portant sur la diffusion d’un reportage le 13 novembre à TVA Nouvelles/LCN. Nous sommes désolés du retard à vous répondre.

Vous vous plaignez que TVA/LCN a diffusé la couverture en direct à partir des airs et du sol d’une potentielle prise d’otages en développement à Ubisoft Montréal. Vous indiquez que la couverture a mis en danger les gens impliqués. Vous affirmez que TVA/LCN devrait être sanctionnée et que des exigences devraient être mises en place pour le futur pour de tels cas.

Nous prenons bonne note de vos commentaires et du fait que ce reportage a pu vous faire réagir. Soyez assuré que nous traitons avec beaucoup de sérieux toutes les plaintes de nos téléspectateurs. Un reportage en direct a été diffusé le 13 novembre en après-midi à LCN à partir du début de l’après-midi jusqu’à 16 heures.

Après avoir révisé le reportage, nous considérons cependant que, dans les circonstances présentes, aucune contravention aux codes supervisés par le CCNR n’est survenue et ce, pour les raisons ci-après explicitées.

Le vendredi 13 novembre 2020, nos journalistes ont été informés que le Groupe tactique d’intervention (GTI) du SPVM s’est déployé autour des bureaux montréalais d’Ubisoft près des rues St-Viateur et St-Laurent dans le quartier Mile-End. Ce déploiement faisait suite à un appel téléphonique provenant de l’intérieur de l’immeuble aux environs de 13 h.

Nos journalistes ont observé un immense déploiement policier. Les policiers ont pris d’assaut le Boulevard St-Laurent à l’angle de la rue St-Viateur. Le périmètre fermé par les policiers était d’une dimension majeure et la présence du GTI montrait l’importance de l’opération.

Un ancien policier interviewé par TVA, Mario Berniquez, était d’avis qu’un tel déploiement policier n’avait été vu depuis longtemps à Montréal et il disait ne pas en comprendre la raison.

Les informations en notre possession étaient à l’effet qu’il y avait une prise d’otages et qu’une rançon était demandée par les ravisseurs.

Nous avons diffusé les propos d’un policier sur le terrain indiquant que le tout faisait suite à un appel 911 et que les policiers étaient à vérifier les faits.

Les représentants de TVA/LCN ont noté la présence sur les lieux de nombreuses voitures de police, un blindé, un camion de pompier et quatre ambulances.

L’Hélicoptère de TVA/LCN a pu survoler le quartier et capter des prises de vue du toit de l’immeuble d’Ubisoft où étaient présents une cinquantaine de personnes. Les informations disponibles étaient à l’effet qu’il s’agissait d’employés d’Ubisoft assemblés sur le toit.

Vers 15 h 30, nous avons diffusé l’information que l’hypothèse d’un canular alors évoquée se confirmait et qu’il s’agissait bel et bien d’un canular.

Nous avons par la suite rapporté que les gens sur le toit de l’immeuble retournaient à l’intérieur avec images à l’appui.

En aucun temps, nous n’avons diffusé des informations ou images pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité de qui que ce soit sur le toit de l’immeuble ou ailleurs dans les environs du périmètre policier.

Nous sommes d’avis que l’information légitime du public requérait que nous diffusions ces images. Nous avons réalisé ce reportage de façon professionnelle, tel que les réseaux de télévision nord-américains le font. Nous avons diffusé des informations et des images en vue d’informer la population qui se devait d’être informée dans une société libre et démocratique.

Cette gigantesque opération policière a paralysé le quartier et perturbé plusieurs [de] ses résidents et commerçants sans qu’elle ne soit expliquée par les autorités.

Nous sommes d’opinion que les journalistes de TVA/LCN ont bien fait leur travail de couverture des faits tout l’après-midi. Le ton des journalistes de TVA/LCN intervenants sur les ondes était calme et professionnel. Ils ont interviewé les résidents du quartier et ont obtenu la réaction de ceux-ci face à cette opération policière majeure.

Pour toutes ces raisons, nous sommes d’avis que TVA n’a contrevenu à aucun des codes supervisés par le CCNR.

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous écrire et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Correspondance afférente

Plainte 20.2021-0488

Le 8 février, le plaignant a déposé sa demande de décision avec ce commentaire, en anglais.

Hi,

The response de TVA/LCN following my claim CBSC ref. 20.2021-0488.1 does not satisfy me, I disagree with their explanations and want to keep my complaint active.

[Traduction]

Bonjour,

La réponse que j’ai reçue de TVA/LCN à la suite de ma plainte au CCNR, réf. 20.2021-0488.1, ne me satisfait pas. Je ne suis pas d’accord avec ces explications et je maintiens ma plainte.

Plainte 20.2021-0501

Le 11 janvier, le plaignant a envoyé le message suivant :

Le diffuseur n'a pas pris le temps de répondre à la demande faite par [le Gestionnaire, Opérations du CCNR] il y a de cela maintenant plus de 40 jours (45 pour être précis) suite à mon dépôt de plainte.

Je souhaite donc que le CCNR étudie ladite plainte.

Le CCNR a alors expliqué au plaignant qu’il avait accordé à LCN une prolongation de temps pour lui répondre. Le 18 janvier, ce dernier a donc envoyé sa demande de décision après avoir reçu une réponse.

La réponse du diffuseur ne fait que décrire la diffusion et leur couverture des évènements pour conclure de façon unilatérale qu'ils ont correctement fait leur travail. Je maintiens que non.

Je maintiens que leurs journalistes se sont comportés de façon à mettre la vie et la sécurité des victimes d'une potentielle prise d'otage en danger.

Je défends à 100 % le droit à l'information et les journalistes de TVA Nouvelles auraient tout à fait pu faire leur travail sans mettre la vie des employés d'Ubisoft en danger, sans filmer des potentielles victimes de prise d'otage sur un toit et d'en diffuser les images en direct, sans indiqué [sic] à plusieurs reprises sur [sic] l'antenne que la garderie des enfants Ubisoft se trouvait de l'autre côté de la rue.

Bref les journalistes de TVA Nouvelles aurait tout à fait pu faire un travail d'information nécessaire sans mettre la vie de qui que ce soit en danger, la meilleure preuve en est que les autres diffuseurs en ont été capables eux.

Plainte 20.2021-0547

Le 5 février, le plaignant a écrit au télédiffuseur avec copie conforme au CCNR.

Bonjour

Cette réponse est insatisfaisante vu qu'elle n'adresse aucunement l'essence de la plainte :

L'information divulguée publiquement qui aurait pu mettre en danger nos collègues (tel que l'emplacement et l'étage sur lequel ils étaient barricadés), ainsi que les journalistes qui essayaient d'extraire l'information des collègues en détresse dans la rue au lieu de passer par les représentants officiels de Ubisoft.

Quelles seront les prochaines étapes pour contester cette réponse?

Merci

Le CCNR a répondu au plaignant qu’il devait déposer une demande de décision, ce qu’il a fait le 12 février avec la même note ci-dessus.