Les nouvelles diffusées à la radio et à la télévision revêtent une importance vitale pour les Canadiens. Elles permettent aux auditeurs canadiens de se faire une opinion et de prendre des décisions relatives à des questions, des événements et des enjeux d’importance et d’intérêt public.
L’utilisation novatrice de nouvelles technologies ainsi que la meilleure coordination et la répartition plus efficace des ressources de collecte d’information peuvent améliorer la couverture de l’actualité offerte aux Canadiens. Les nouvelles rapportées par les radiodiffuseurs et par les journaux sont souvent complémentaires, les points forts de chaque média étant déterminés ou influencés par sa technologie. Cette diversité, ainsi que l’optique propre à chaque moyen de diffusion, permettent à leurs auditoires et lecteurs respectifs d’accéder à des renseignements utiles, à la fois pertinents et disponibles en temps voulu.
À mesure que les sources d’information se multiplient, les entités responsables de la diffusion des nouvelles partagent l’objectif commun d’assurer la diversité et la qualité de l’information, et de veiller au caractère distinct des voix éditoriales proposées aux Canadiens. Cet objectif n’est entravé ni par la propriété commune des ressources de collecte d’information ni par l’utilisation de technologies complémentaires qui, ensemble, accroissent les possibilités d’informer les Canadiens; par conséquent, nulle disposition du présent Code ne doit être interprétée comme une demande de dissociation de ces ressources. Les services de nouvelles d’entreprises de radiodiffusion relevant de groupes de sociétés propriétaires à la fois de médias électroniques et imprimés sont en mesure de respecter les objectifs de diversité et de caractère distinct tout en profitant des avantages de la propriété mixte des médias qui procurent les économies d’échelle nécessaires à l’extension et à la diversification de la couverture de l’actualité.
En conséquence, en vertu du présent Code et conformément aux principes et aux pratiques qui y sont établis, les radiodiffuseurs qui y souscrivent, appuient :
Bien entendu, tout propriétaire d’entreprise de radiodiffusion qui adhère au présent Code reste autonome et distinct tant par la structure de sa société que par les objectifs et les pratiques de son administration. Il s’ensuit que chaque propriétaire dirigera ses activités de façon différente et selon sa propre philosophie d’entreprise. Néanmoins, tout propriétaire d’entreprise de radiodiffusion qui souscrit au présent Code respectera les principes et les pratiques qui y sont établis, collaborera pleinement avec le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (le CCNR) lorsque celui-ci lui demandera des renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat en vertu du Code, déférera à l’autorité du CCNR de décider si une société de radio ou de télévision respecte ou enfreint ce Code, et respectera les décisions rendues par le CCNR.
L’objectif du présent Code est d’assurer aux Canadiens l’accès à une couverture des nouvelles aussi large et diversifiée que possible par différentes sociétés distinctes de diffusion de nouvelles qui respectent les normes : a) établies dans le présent Code; et b) conformes aux dispositions sur le journalisme du Code de déontologie et du Code d’application concernant la violence à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, et du Code de déontologie de l’Association canadienne des directeurs de l’information radio-télévision.
Toutes les titulaires de licences de radiodiffusion qui adhèrent au présent Code, y compris leurs services de nouvelles, les détenteurs de sociétés et les employés, respecteront non seulement la lettre mais aussi l’esprit de la politique qui y est énoncée, telle qu’elle sera interprétée par le CCNR. Il incombe aux radiodiffuseurs membres du CCNR de veiller au respect des principes et des pratiques établis dans ce Code.
1. Structures de gestion
Les radiodiffuseurs doivent veiller à ce que les structures de gestion et de présentation de l’information demeurent indépendantes et distinctes de celles de leurs journaux affiliés. Les journaux affiliés sont ceux dont le contrôle effectif appartient au radiodiffuseur ou la société qui en est propriétaire ou ceux qui sont exploités par un radiodiffuseur ou une société qui en est propriétaire.
2. Indépendance de la direction de l’information
Chaque radiodiffuseur doit s’assurer de l’indépendance et de l’autonomie de sa direction de l’information par rapport à celle de tout journal affilié, afin que les décisions sur le contenu journalistique ou la présentation de l’information par ses services de radiodiffusion soient prises exclusivement par ce radiodiffuseur.
3. Indépendance des comités de redaction
Les directeurs des nouvelles ne siégeront à aucun comité de rédaction des journaux affiliés, et les radiodiffuseurs ne permettront pas non plus aux membres des comités de rédaction des journaux affiliés de participer à la gestion des nouvelles de leurs services de radiodiffusion. Cependant, les directeurs des nouvelles peuvent siéger à des comités ou faire partie d’autres entités qui se chargent de coordonner l’utilisation des ressources de collecte d’information.
4. Plaintes
Les plaintes relatives aux questions journalistiques touchant la propriété mixte de médias doivent être déposées au CCNR qui en traitera selon ses procédures établies. Toute partie intéressée, y compris des représentants de l’industrie de la radiodiffusion et des membres du public en général, peut déposer une plainte. Les plaintes sont d’abord traitées par le Secrétariat du CCNR qui détermine si elles se rapportent aux principes et aux pratiques établis dans le présent Code et si elles posent une question exigeant une décision. Toute plainte exigeant une décision est soumise au Comité du CCNR sur l’indépendance journalistique.
5. Composition et fonctionnement du Comité
Le Comité sur l’indépendance journalistique est un organisme neutre et impartial; il se compose d’au moins dix et d’au plus seize membres décideurs dont la moitié peuvent être ou avoir été des dirigeants ou des employés de titulaires d’entreprises de radiodiffusion canadiennes ou de sociétés affiliées ou liées à de telles entreprises; l’autre moitié des membres décideurs ne doivent pas être ou avoir été des dirigeants ou des employés de titulaires d’entreprises de radiodiffusion canadiennes ou de sociétés affiliées ou liées à de telles entreprises et ne doivent avoir avec celles-ci aucun lien de rémunération. Il incombe exclusivement au CCNR de nommer les membres décideurs du Comité et de s’assurer de leur indépendance et de leurs qualifications générales. Le CCNR veille également au bon fonctionnement du Comité.
Pour faire enquête ou rendre une décision, cinq membres du Comité siègent, soit le président national du CCNR, deux représentants de l’industrie, dont un doit être un journaliste, et deux représentants du public; aucun de ces membres ne doit être en conflit d’intérêts à l’égard du radiodiffuseur en cause.
6. Enquêtes et décisions du Comité
Sur réception d’une plainte qui semble soulever une question se rapportant aux principes et aux pratiques, le Secrétariat du CCNR accordera trois semaines au radiodiffuseur visé pour répondre sur le fond de la plainte. Le Secrétariat peut, en même temps, demander au radiodiffuseur en cause de répondre à des questions précises et de fournir la documentation afférente. Dans les quarante-cinq jours qui suivent, le Secrétariat répondra au plaignant et lui indiquera la façon dont le CCNR entend régler la question, soit en fermant le dossier et en expliquant les raisons pour ce faire, soit en la soumettant au Comité sur l’indépendance journalistique.
Si, pour enquêter sur le bien-fondé d’une plainte soumise au Comité sur l’indépendance journalistique, celui-ci estime qu’il est nécessaire de demander au radiodiffuseur ou à toute entreprise de radiodiffusion affiliée de lui fournir des renseignements, le Comité aura l’autorité pour :
Le Comité examinera les allégations et les arguments de toutes les parties, ainsi que toute la preuve recueillie. Il sera autorisé à tirer une conclusion défavorable dans le cas où le radiodiffuseur ne collabore pas pour lui fournir les éléments de preuve demandés.
Aucun employé ne sera pénalisé sur le plan professionnel ou financier pour avoir répondu aux demandes du Comité, ou en raison du temps qu’il a consacré à satisfaire à de telles demandes.
7. Décisions du Comité
Après avoir recueilli toute la preuve nécessaire et avoir délibéré, le Comité sur l’indépendance journalistique rendra une décision écrite énonçant les motifs de sa décision, ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations à l’intention du radiodiffuseur.
8. Respect des décisions du CCNR
Le radiodiffuseur en cause répondra à la décision du Comité sur l’indépendance journalistique dans les trente jours suivant la réception de l’avis écrit du Comité, et indiquera, dans les soixante jours suivant la réception dudit avis, les mesures qu’il a prises en vue de respecter les conditions imposées dans la décision.
9. Connaissance du Code
Chaque radiodiffuseur qui souscrit au présent Code en remettra un exemplaire à chacun de ses employés et journalistes pigistes et soulignera l’importance de se conformer aux principes et aux pratiques qui y sont énoncés.
Chaque radiodiffuseur qui souscrit au présent Code diffusera des messages d’intérêt public afin d’informer les auditeurs des principes et pratiques ainsi que du rôle du CCNR et du processus de dépôt d’une plainte.
10. Rapports
Le CCNR rédigera un rapport annuel comportant un résumé des plaintes et des décisions, ainsi que tout autre renseignement utile. Ce rapport devra être rendu public et transmis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes chaque année, à une date fixe déterminée par le CCNR de concert avec le CRTC.